Traduction de «Année du versement de la subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année du versement de la subvention
year of award

Rapport du Comité d'enquête sur le versement de la subvention du Nid-de-Corbeau
The Report of the Committee of Inquiry on Crow Benefit Payment

Comité d'enquête sur le versement de la subvention du Nid-de-Corbeau
Committee of Inquiry on Crow Benefit Payment

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

taux de subvention de l'année de base
rates of subsidy of the base year

prix de subvention de l'année de base
subsidy prices of the base year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La décision ou la convention de subvention contient toutes les dispositions nécessaires permettant de vérifier que les conditions de versement de la subvention sur la base des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire ont été respectées.
2. The grant decision or agreement shall contain all necessary provisions in order to verify that the conditions for the payment of the grant on the basis of lump sums, unit costs or flat-rate financing have been respected.

En effet, dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, la gestion directe et la gestion conjointe entraînent l’attribution de nombreux contrats et subventions pour des actions, ainsi que le versement de nombreuses subventions de fonctionnement à des organisations non gouvernementales, à des associations et à des syndicats.
Indeed, in the area of employment and social affairs, direct management and joint management involve the attribution of numerous contracts and subsidies for actions, and the payment of numerous operating grants to non-governmental organisations, associations and trade unions.

Dans le cadre du volet «Progress», la gestion directe centralisée comprendra: a) l’attribution de nombreux contrats et subventions pour des activités spécifiques (également pertinentes pour le volet «EURES»); b) le versement de nombreuses subventions de fonctionnement à des organisations non gouvernementales; c) la coopération avec des organisations internationales (également pertinent pour le volet «microfinance et entrepreneuriat social», mis en œuvre selon le mode de la gestion conjointe).
Under the Progress, centralised direct management will involve (a) the attribution of numerous contracts and grants for specific activities (relevant also for the EURES axis), (b) the payment of numerous operating grants to non-governmental organisations; (c) cooperation with international organisations (relevant also for the Microfinance and Social Entrepreneurship axis implemented in accordance with Joint Management mode).

Selon le rapport intermédiaire établi par l'entreprise commune Galileo, les offres déposées par les consortia présélectionnés confirment les hypothèses retenues quant au financement des phases de déploiement et d'exploitation, dès lors qu'elles correspondent au schéma prévu par le Conseil : chacun des consortia s'engage à financer au moins les deux tiers du coût de la phase de déploiement, évalué à 2,1 milliards d'euros, et demande le versement d'une subvention d'équilibre pendant les premières années suivant la mise en service du système.
According to the interim report drawn up by the Galileo Joint Undertaking, the bid made by the shortlisted consortiums confirmed the assumptions made about the funding of the deployment and operational phases, as proposed by the Council. Each of the consortiums undertakes to fund at least two-thirds of the cost of the deployment phase, estimated at EUR 2.1 billion, and requests the payment of a balancing subsidy during the first years after the system is put into service.

(14) Les organismes communautaires doivent appuyer leurs demandes de versement de la subvention communautaire par une prévision de trésorerie et les fonds versés par les Communautés au titre de cette subvention doivent porter intérêt au bénéfice des Communautés.
(14) In support of their requests for payment of the Community subsidy, Community bodies must submit a cash-flow forecast, and the funds paid by the Communities in respect of that subsidy must bear interest for the benefit of the Communities.

2. Au plus tard six mois après l'expiration du délai d'un an à compter du versement de la subvention, l'État bénéficiaire présente un rapport d'exécution avec un état justificatif des dépenses concernant l'utilisation de la subvention, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et dédommagements obtenus auprès de tiers.
2. No later than six months after the expiry of the one-year period from the date of disbursement of the grant, the beneficiary State shall present a report on the financial execution of the grant with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.