Vertaling van "Année de base fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année de base fixe
fixed base year

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

année de base | année de référence
base year

indice à base fixe [ rapport de prix à base fixe ]
fixed-based index [ fixed base index | fixed base price ratio ]

grue fixe [ grue à base fixe | grue à poste fixe | grue à pivot fixe ]
fixed crane [ stationary crane ]

année de référence | année de base
base year

année de base [ année de référence ]
base year [ standard year | reference year ]

année de référence | période de référence | année de base
reference year | base year

année de base | année de référence
base year | year under study | year of reference | reference year

Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue
Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La valeur moyenne nationale ou régionale est calculée en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base fixé conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, pour l'année d'attribution, à l'exclusion du montant de la réserve nationale ou des réserves régionales et, dans le cas de la Croatie, la réserve spéciale pour le déminage, par le nombre de droits au paiement attribués.
The national or regional average value shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) for the year of allocation, excluding the amount of the national reserve or regional reserves and, in the case of Croatia, the special de-mining reserve, by the number of allocated payment entitlements.

2. Le terme du délai pour la transmission des données pour l’année N, accompagnées de toute révision des années précédentes, est fixé au 31 décembre de l’année N + 2.
2. The deadline for the transmission of data for the year N, together with any revision of previous years’ data, shall be 31 December of the year N + 2.

1. Au plus tard le 31 décembre 2013, les États membres peuvent décider d'affecter, au titre d'un soutien supplémentaire, jusqu'à 15 % de leurs plafonds nationaux annuels pour l'année civile 2014 fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 et de leurs plafonds nationaux annuels pour les années civiles 2015 à 2019, établis à l'annexe II du présent règlement, à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) no 1305/2013.
1. By 31 December 2013, Member States may decide to make available, as additional support for measures under rural development programming financed under the EAFRD as specified under Regulation (EU) No 1305/2013, up to 15 % of their annual national ceilings for calendar year 2014 set out in Annex VIII to Regulation (EC) No 73/2009 and of their annual national ceilings for calendar years 2015 to 2019 set out in Annex II to this Regulation.

Aux fins de la présente disposition, lorsqu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant séjourne dans l’autre État contractant pendant une période ou des périodes d’une durée totale supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, elle est considérée comme disposant de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe et les revenus provenant de ses activités exercées dans cet autre État sont imputables à cette base fixe.
For the purposes of this provision, where an individual who is a resident of a Contracting State stays in the other Contracting State for a period or periods exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the fiscal year concerned, he shall be deemed to have a fixed base regularly available to him in that other State and the income that is derived from his activities that are performed in that other State shall be attributable to that fixed base.

Aux fins de la présente disposition, lorsqu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant séjourne dans l’autre État contractant pendant une période ou des périodes d’une durée totale supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, elle est considérée comme disposant de façon habituelle d’une base fixe dans cet autre État et les revenus provenant de ses activités, visées ci-dessus, exercées dans cet autre État sont imputables à cette base fixe.
For this purpose, where an individual who is a resident of a Contracting State stays in the other Contracting State for a period or periods exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period commencing or ending in the tax year concerned, he shall be deemed to have a fixed base regularly available to him in that other State and the income that is derived from his activities referred to above that are performed in that other State shall be attributable to that fixed base.

Aux fins du présent article, lorsqu’une personne physique séjourne dans l’autre État contractant en vue d’exercer ces activités pendant une ou des périodes d’une durée totale supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année financière considérée, elle est considérée comme disposant de façon habituelle d’une base fixe dans cet autre État et les revenus provenant des activités exercées dans cet autre État sont considérés comme étant imputables à cette base fixe.
For the purposes of this Article, when an individual is present in that other State for the purpose of performing such services for a period or periods exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the fiscal year concerned, the individual shall be deemed to have a fixed base regularly available in that other State and the income that is derived from the services that are performed in that other State shall be deemed to be attributable to that fixed base.

Au sens du présent article, si une personne physique séjourne dans cet autre État afin d’exécuter ces services pendant une ou des périodes d’une durée totale de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale en cause, elle est considérée comme disposant de façon habituelle d’une base fixe dans cet autre État et les revenus provenant des services exécutés dans cet autre État sont considérés comme étant imputables à cette base fixe.
For the purposes of this Article, when an individual is present in that other State for the purpose of performing such services for a period or periods exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the fiscal year concerned, the individual shall be deemed to have a fixed base regularly available in that other State and the income derived from the services that are performed in that other State shall be deemed to be attributable to that fixed base.

(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un mois donné est le premier mois au cours duquel un paiement en trop inférieur à 20 $ (ou à tout autre montant fixé par règlement) est réputé par ce paragraphe se produire au titre des sommes dont une personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant au mois donné, tout semblable paiement en trop dont on pourrait, sans le présent paragraphe, s’attendre à juste titre, à la fin du mois donné, qu’il se produise au cours d’un autre mois se rapportant à la même année de base est réputé se produire selon ce paragraphe au cours du mois donné et non au cours de l’autre mois.
(2) Notwithstanding subsection (1), if a particular month is the first month during which an overpayment that is less than $20 (or such other amount as is prescribed) is deemed under that subsection to have arisen on account of a person’s liability under this Part for the base taxation year in relation to the particular month, any such overpayment that would, but for this subsection, reasonably be expected at the end of the particular month to arise during another month in relation to which the year is the base taxation year is deemed to arise under that subsection during the particular month and not during the other month.

Le terme du délai pour la transmission des données pour l'année N, accompagnées de toute révision des années précédentes, est fixé au 30 juin de l'année N + 2.
The deadline for the transmission of data for the year N, together with any revision of previous years, is 30 June of the year N + 2.

Le terme du délai pour la transmission des données pour l'année N est fixé au 31 mai de l'année N + 2 suivant la ventilation suivante:
The deadline for the transmission of data for the year N is 31 May of year N + 2, broken down as follows: