Vertaling van "Année civile en cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année civile en cours
current calendar year

la fin de l'année civile en cours
the end of the current calendar year

paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée
payments in a given calendar year | payments in the reference period

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

2e Cour civile | deuxième Cour civile | IIe Cour civile
2nd Private Law Division | Private Law Division II | Second Civil Division

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

année civile
calendar year

exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante
current year | C/Y | current fiscal year | current financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés au cours de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 60 ans ou au cours de toute année civile subséquente, si le montant total des paiements d’aide à l’invalidité qui lui ont été versés au cours de cette année civile est inférieur ou égal à la somme déterminée conformément à l’alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour cette année.
(3) Subsection (1) does not apply in respect of any disability assistance payment made in the calendar year in which the beneficiary of the RDSP attains 60 years of age, or in any subsequent calendar year, if the total amount of disability assistance payments made to the beneficiary in that calendar year is less than or equal to the amount determined in accordance with paragraph 146.4(4)(l) of the Income Tax Act for that calendar year.

6 (1) La personne responsable d’un groupe existant qui cesse de produire de l’électricité après le 30 juin 2015 — ci-après « groupe mis en arrêt » — peut, sur présentation d’une demande au ministre, être autorisée à se prévaloir d’une application différée du paragraphe 3(1) à l’égard d’un ou de plusieurs groupes — ci-après « groupes bénéficiaires » — pour le nombre d’années civiles comprises dans la période qui commence le 1 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le groupe existant cesse de produire de l’électricité et se termine le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ce groupe atteint la fin de sa vie utile.
6 (1) A responsible person for an existing unit that ceases to produce electricity after June 30, 2015 (referred to in this section as the “shut-down unit”) may apply to the Minister to have the application of subsection 3(1) deferred in respect of another unit or units (referred to in this section as the “deferred units”) for the number of years in the period that begins on January 1 of the calendar year that follows that cessation and that ends on December 31 of the calendar year in which the useful life of the shut-down unit ends.

a) dans le cas où la période de production du modèle de moteur, de bâtiment ou de véhicule ne comprend pas le 1 janvier d’une année civile, à l’année civile en cours durant la période de production ou à l’année civile suivant celle-ci, au choix du constructeur;
(a) if the period of production of a model of engine, vessel or vehicle does not include January 1 of a calendar year, the calendar year during which the period of production falls or the calendar year immediately following the calendar year during which the period of production falls, at the manufacturer’s choice; or

11. Le ministre des Chemins de fer et canaux doit, dans les trente premiers jours de chaque session tenue avant l’achèvement desdits ouvrages, présenter au Parlement un état suffisamment détaillé de la nature et de l’étendue des travaux exécutés sous l’autorité de la présente loi au cours de la précédente année civile, des fonds dépensés à cet égard et de la dépense approximative prévue pour l’année civile en cours, et contenant en outre les autres renseignements que ledit ministre peut juger utiles.
11. The Minister of Railways and Canals shall present to Parliament during the first thirty days of each session held prior to the completion of the said works a statement showing with reasonable detail the nature and extent of the work done under the authority of this Act during the previous calendar year, and the expenditure thereon, and the estimated expenditure for the current calendar year, and such further information as the said Minister may deem desirable.

Les documents visés aux premier et deuxième alinéas doivent être conservés pendant une période de dix ans au minimum à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle a eu lieu l’opération enregistrée, et même lorsque l’opérateur économique n’exerce plus ses activités.
The documents referred to in the first and second paragraph must be kept for at least ten years after the end of the calendar year in which the recorded transaction took place, even if the economic operator has ceased trading.

3. L'État membre demande un tel transfert pour une année civile au cours de laquelle il remplit les conditions visées à l'article 22, paragraphe 1, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.
3. A Member State shall request such a transfer for a calendar year in which it meets the conditions set out in Article 22(1) by 31 January of the year in which a transfer is to be made.

2. La période de référence pour les données sur les événements d’état civil est l’année civile au cours de laquelle les événements sont intervenus.
2. The reference time for vital events data shall be the calendar year in which the events occurred.

Il en ira de même pour les particuliers, tant et aussi longtemps que la limite établie par la loi — 1 200 $ depuis janvier, si ma mémoire est bonne —, est respectée et que les prêts en questions sont remboursés, j'insiste sur ce point, à l'intérieur de l'année civile en cours, faute de quoi les cautionnements qu'une personne a cessé de garantir au cours de l'année civile en cours ne pourront plus entrer dans le calcul de la limite des contributions, des prêts et des cautionnements qui lui sont autorisés.
Individuals can as well, as long as they respect the limit under the act, which, as of January, was I believe $1,200, and as long as the loans are repaid, a very key point, within the calendar year or guarantees for which an individual is no longer liable in the calendar year will not be taken into consideration for an individual's contribution, loan and guarantee limit.

Les changements proposés éviteraient la nécessité de renotifier durant le restant de l'année civile au cours de laquelle la refonte du règlement s'appliquait, en évitant du travail superflu tant pour les exportateurs que pour les autorités d'exportation et d'importation.
The proposed changes would avoid the need for re-notification during the remainder of the calendar year in which the recast Regulation was applied, preventing unnecessary work both for exporters, and for exporting and importing authorities.

Afin de permettre l'utilisation de ces informations dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement, les informations sont stockées pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il faut donner accès aux informations.
To enable that information to be used in the procedures provided for in this Regulation, the information shall be stored for at least five years from the end of the calendar year in which access to the information is to be granted.