Traduction de «Année civile de la publication autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année civile de la publication autorisée
calendar year of the authorized publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le Parlement européen et le Conseil ne les fixent pas avant le 30 juin de l'année civile à laquelle ils s'appliquent, la Commission devrait être autorisée à fixer ces ajustements.
Where the European Parliament and the Council do not fix them before 30 June of the calendar year in respect of which they apply, the Commission should be authorised to set those adjustments.

Les importations autorisées conformément au présent paragraphe sont déduites des limites quantitatives fixées pour l'année civile pour laquelle des limites quantitatives ont été fixées.
The imports authorised in accordance with this paragraph shall be charged against the quantitative limits fixed for the calendar year for which quantitative limits have been fixed.

2. Toute entreprise effectuant des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics doit satisfaire toute demande raisonnable concernant un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil émanant d'entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d'éléments de réseaux, selon des conditions transparentes et non discriminatoires, et pour autant que cela n'implique pas de coûts supplémentaires pour les travaux de génie civil envisagés initialement et que la demande de coordination soit soumise dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.
2. Every undertaking performing civil works fully or partially financed by public means shall meet any reasonable request from undertakings authorised to provide electronic communications networks in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks for civil works coordination agreement on transparent and non-discriminatory terms, provided that this does not entail any additional costs for the initially envisaged civil works and that the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.

Dans le cas des études s’étendant sur deux années civiles, l’ensemble des animaux peuvent être pris en compte durant l’année au cours de laquelle la dernière procédure prend fin si cette dérogation au rapport annuel est autorisée par l’autorité compétente.
In case of studies running across 2 calendar years, all of the animals may be accounted for together in the year in which the last procedure ends if this exemption to annual reporting is authorised by the competent authority.

Dans le cas des études s'étendant sur deux années civiles, l'ensemble des animaux peuvent être pris en compte durant l'année au cours de laquelle la dernière procédure prend fin si cette dérogation au rapport annuel est autorisée par l'autorité compétente.
In case of studies running across two calendar years, all of the animals may be accounted for together in the year in which the last procedure ends if this exemption to annual reporting is authorised by the competent authority.

Il convient que les constructeurs dont les émissions spécifiques moyennes de CO2 dépassent les valeurs autorisées en vertu du présent règlement versent une prime sur les émissions excédentaires au titre de chaque année civile, et ce à compter du 1 janvier 2014.
Manufacturers whose average specific emissions of CO2 exceed those permitted under this Regulation should pay an excess emissions premium with respect to each calendar year from 1 January 2014.

Il convient que les constructeurs dont les émissions spécifiques moyennes de CO2 dépassent les valeurs autorisées en vertu du présent règlement versent une pénalité sur les émissions excédentaires au titre de chaque année civile, et ce à compter du 1 janvier 2014.
Manufacturers whose average specific emissions of CO2 exceed those permitted under this Regulation should pay an excess emissions penalty with respect to each calendar year from 1 January 2014.

Il convient que les constructeurs dont les émissions spécifiques moyennes de CO2 dépassent les valeurs autorisées en vertu du présent règlement versent une prime sur les émissions excédentaires au titre de chaque année civile, et ce à compter du 1 janvier 2015.
Manufacturers whose average specific emissions of CO2 exceed those permitted under this Regulation should pay an excess emissions premium with respect to each calendar year from 1 January 2015.

Il convient que les constructeurs dont les émissions spécifiques moyennes de CO dépassent les valeurs autorisées en vertu du présent règlement versent une prime sur les émissions excédentaires au titre de chaque année civile, et ce à compter de 2012.
Manufacturers whose average specific emissions of CO exceed those permitted under this Regulation should pay an excess emissions premium in respect of each calendar year from 2012 onwards.

1. Lorsque des résidus de substances interdites en application de la directive 96/22/CE du Conseil(37) ou des résidus de substances autorisées en application de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE(38), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE du Conseil, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus par le présent chapitre.
1. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(37), or residues of substances authorised under the aforementioned act but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Directive 96/23/EC(38), in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for under this Chapter.