Traduction de «Annulé ou compromis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulé ou compromis
nullified or impaired

se trouver annulé ou compromis
be nullified or impaired

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une telle substitution n’était pas permise et si le juge était obligé d’annuler le contrat, le caractère dissuasif de la sanction de nullité ainsi que l’objectif visant à la protection du consommateur risqueraient d’être compromis.
If such a substitution were not allowed and if the court were obliged to annul the contract, the dissuasive nature of the penalty of nullity and the objective seeking to protect consumers might be jeopardised.

– (PT) J’ai voté en faveur de ce débat parce que je pense que le texte final du règlement, tel qu’il a été approuvé par le comité de conciliation, représente un compromis équilibré qui garantit une protection adéquate des passagers dans les transports par autobus et autocar. Il leur accorde une série de droits non négligeables, notamment en cas d’accident, d’annulation ou de retard, en matière d’accès à l’information et de dépôt et de traitement des plaintes, ou encore en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
– (PT) I voted in favour of this report as I believe that the final text of the regulation, as approved by the Conciliation Committee, represents a balanced compromise which ensures adequate protection for bus and coach passengers, recognising an important set of rights for them, specifically in the event of accident, cancellation or delay, with regard to access to information and the submission and treatment of complaints, and with regard to the needs of people with disabilities and people with reduced mobility.

Nous avons expressément inscrit cela au paragraphe 4 de l'article 29, qui fait état « d'avantages que le Canada ou une autre partie pouvait raisonnablement s'attendre à tirer qui seraient annulés ou compromis par suite de l'application de toute mesure non incompatible avec l'accord ».
We built that specifically into article 29, paragraph 4, where reference is made to a benefit that reasonably could have been expected to accrue to Canada or any other party that is being nullified or impaired as a result of the application of any measure that is not inconsistent with the agreement.

Si ce programme était annulé, l'accès aux livres pour les gens vivant dans des régions rurales et éloignées du Canada serait grandement compromis et le reste du pays serait privé de l'accès aux ressources d'information souvent unique abrité par les bibliothèques locales.
If this program were to be discontinued, it would severely reduce access to books for people living in rural and remote parts of Canada and it would deprive the rest of the country from being able to access the unique information resources often preserved in local libraries.

Je me réjouis qu’un compromis ait eu lieu car il y a une certaine urgence à régulariser la situation juridique issue de l’annulation du précédent règlement de 2003 par la cour de justice tout améliorant cette réglementation pour tenir compte des évolutions depuis cette date.
I am delighted that a compromise has been found, since there is a fairly urgent need to regularise the legal situation ensuing from the annulment by the Court of Justice of the previous Regulation dating from 2003, while at the same time improving the regulatory situation to take account of developments since that time.

1. considère que la mondialisation doit s'accompagner d'un regain d'efforts en vue de réduire la pauvreté; se félicite du compromis auquel est parvenu le G7 concernant la mise en chantier d'un programme d'allégement de la dette pour les pays pauvres; reconnaît la valeur de l'annulation de la dette en tant que mesure de lutte contre la pauvreté, dans les pays qui progressent vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit et vers une économie durable; rejette toutefois une annulation inconditionnelle de la dette pour les pays qui ne font pas de ces questions une priorité;
1. Believes that globalisation must be accompanied by greater efforts to reduce poverty; welcomes the G7 compromise to launch a debt relief programme for poor countries; recognises debt cancellation as a measure for fighting poverty in countries progressing towards democracy, respect for human rights and the rule of law, and a sustainable economy; rejects however, an unconditional cancellation of debt for countries that do not prioritise these issues;

Aucun compromis n'a cependant pu être trouvé et le 26 novembre la décision a été prise d'annuler la session.
However, it proved impossible to find a compromise solution and on 26 November the decision was taken to cancel the session.

2) Ni la proposition, ni le compromis du Parlement ne reconnaissent la différence fondamentale entre les circonstances habituelles menant à un refus d'embarquement et celles menant à une annulation.
2) Both the proposal and Parliament's compromise fail to recognise the fundamental difference between the usual circumstances leading to denied boarding and those leading to cancellations.

J'estime que cela est clair. [.] À mon avis, on n'a jamais voulu que la Charte puisse servir à annuler d'autres dispositions de la Constitution et, en particulier, une disposition comme l'art. 93, qui représente une partie fondamentale du compromis confédéral.
I think this is clearIt was never intended, in my opinion, that the Charter could be used to invalidate other provisions of the Constitution, particularly a provision such as section 93, which represented a fundamental part of the Confederation compromise.

Dans cette optique, la Commission etudiera, au cours des prochains mois, l'opportunite de reactiver la procedure XXIII : 2 du GATT sur les avantages annules ou compromis ainsi que le degre de soutien que cette action est susceptible de recueillir aupres des Parties Contractantes.
To that end, the Commission will examine over the next few months the advisability of reactivating the procedure under Article XXIII:2 of the GATT concerning the benefits nullifed or impaired and the degree of support which this action is likely to receive from the Contracting Parties.