Traduction de «Annuler une résolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abroger une résolution [ annuler une résolution | révoquer une résolution ]
rescind a resolution [ revoke a resolution ]

annulation d'avis de résolution verticale complémentaire [ CVC | annulation d'avis de résolution complémentaire dans le plan vertical ]
cancel vertical resolution advisory complement [ CVC | cancel vertical RAC ]

annulation d'avis de résolution horizontale complémentaire [ CHC | annulation d'avis de résolution complémentaire dans le plan horizontal ]
cancel horizontal resolution advisory complement [ CHC | cancel horizontal RAC ]

annulation | résolution
defeasance

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) le droit d’être réadmis comme membre si, à leur assemblée suivante, les membres annulent, par résolution ordinaire, la résolution des administrateurs.
(d) the right of the expelled member to be reinstated as a member of the federal credit union if, at the next meeting of the members, the members, by ordinary resolution, set aside the directors’ resolution.

(4) L'autorité locale peut, tant que le ministre n'a pas pris un arrêté en vertu du paragraphe 7(1), adopter une autre résolution modifiant ou annulant la résolution envoyée aux termes du paragraphe 5(3) et lui en envoyer une copie certifiée conforme.
(4) Until an order is made under subsection 7(1), a local authority may accommodate representations made to the Minister under subsection 5(3) by passing a further resolution that amends or withdraws the resolution sent to the Minister under subsection (3) and sending a certified copy of the further resolution to the Minister.

L'honorable sénateur Tkachuk soulève un rappel au Règlement concernant la motion adoptée par le comité au sujet de la composition du Sous-comité du programme et de la procédure. Il soutient que la motion annule une résolution antérieure du comité et que, d'après l'article 63(2) du Règlement du Sénat, une résolution antérieure ne peut être abrogée que si deux tiers des sénateurs votent en ce sens.
The Honourable Senator Tkachuk raised a point of order on the motion adopted by the committee regarding the composition of the Subcommittee on Agenda and Procedure on the grounds that this motion rescinds a previous resolution of the committee and that pursuant to rule 63 (2) of the Rules of the Senate, a motion to rescind a previous resolution requires a 2/3rds majority in order to be adopted.

(4) L'autorité locale peut, tant que le ministre n'a pas pris un arrêté en vertu de l'article 7, adopter une autre résolution modifiant ou annulant la résolution envoyée aux termes du paragraphe 5(3) et lui en envoyer une copie certifiée conforme.
(4) Until an order is made under section 7, a local authority may accommodate representations made to the Minister under subsection 5(3) by passing a further resolution that amends or withdraws the resolution sent to the Minister under subsection (3) and sending a certified copy of the further resolution to the Minister.

Lorsqu’il est nécessaire de protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont acquis des actions, d’autres titres de propriété, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de l’utilisation d’instruments de résolution ou de l’exercice de pouvoirs de résolution par une autorité de résolution, l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n’affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l’autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée.
Where it is necessary to protect the interests of third parties acting in good faith who have acquired shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities of an institution under resolution by virtue of the use of resolution tools or exercise of resolution powers by a resolution authority, the annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision.

8. Les États membres s’assurent que les règles de leur droit national de l’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux transferts d’actifs, de droits ou d’engagements effectués d’un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité au moyen de l’application d’un instrument ou d’un pouvoir de résolution, ou d’un instrument de stabilisation financière gouvernemental.
8. Member States shall ensure that rules under national insolvency law relating to the voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors do not apply to transfers of assets, rights or liabilities from an institution under resolution to another entity by virtue of the application of a resolution tool or exercise of a resolution power, or use of a government financial stabilisation tool.

(d)l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont racheté des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution cédés en vertu des pouvoirs de résolution exercés par l'autorité de résolution.
(d)The annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision of the resolution authority where this is necessary to protect the interest of third parties acting in good faith having bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the resolution authorities.

6.Les États membres s'assurent que les dispositions de leur droit national de l'insolvabilité relatives à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables aux créanciers ne s'appliquent pas aux transferts d'actifs, de droits ou d'engagements effectués d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité au moyen de l'application d'un instrument de résolution ou de l'exercice d'un pouvoir de résolution.
6.Member States shall ensure that rules under national insolvency law relating to the voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors do not apply to transfers of assets, rights or liabilities from an institution under resolution to another entity by virtue of the application of a resolution tool or exercise of a resolution power.

1.Les États membres s'assurent que, lorsqu'une autorité de résolution exerce un pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, points f) à l), les mesures de réduction du principal ou de l'encours exigible, de conversion ou d'annulation prennent effet et s'imposent immédiatement à l'établissement soumis à la résolution ainsi qu'aux créanciers et actionnaires affectés.
1.Member States shall ensure that where a resolution authority exercises a power referred to in points (f) to (l) of Article 56(1), the reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation takes effect and is immediately binding on the institution under resolution and affected creditors and shareholders.

(4) L'autorité locale peut, tant que le ministre n'a pas pris un arrêté en vertu du paragraphe 7(1), adopter une autre résolution modifiant ou annulant la résolution envoyée aux termes du paragraphe 5(3) et lui en en voyer une copie certifiée conforme.
(4) Until an order is made under subsec tion 7(1), a local authority may accommo date representations made to the Minister under subsection 5(3) by passing a further resolution that amends or withdraws the res olution sent to the Minister under subsection (3) and sending a certified copy of the further resolution to the Minister.