Traduction de «Annuler le paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Annuler le paiement
Cancel Payment

motion en annulation de paiement préférentiel [ requête en annulation de paiement préférentiel ]
motion to cancel preferential payment

annuler les lots de paiements [ Annuler Lot Paiement ]
cancel payment batch

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)
annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces atteintes ont permis une recrudescence des fraudes en matière de paiement et contraint les établissements bancaires à annuler et à remplacer des milliers de cartes de paiement.
These attacks have resulted in increased opportunities for payment fraud and forced the banking industry to cancel and re-issue thousands of payment cards.

S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.
Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.

Quelque 70 % des crédits de paiements ont été exécutés au cours de l'année 2001. Le solde non exécuté en crédits de paiement a été annulé, conformément à la règle générale établie à l'article 7, paragraphe 2, du règlement financier.
About 70% of payment appropriations were implemented in 2001 and the unimplemented balance of these appropriations was cancelled in accordance with the general rule in Article 7(2) of the Financial Regulation.

2. déplore que le taux d'annulation des paiements soit si élevé (8,5 %), surtout en raison d'annulations de paiements dans le budget alloué aux agences et aux systèmes d'information à grande échelle (SIS II et VIS);
2. Deplores the fact that the level of cancellations of payments was so high (8.5 %) mainly due to cancellations of payments in the budget for the Agencies and for large scale IT systems (SIS II and VIS);

238. déplore que le taux d'annulation des paiements soit si élevé (8,5 %), surtout en raison d'annulations de paiements dans le budget alloué aux agences et aux systèmes d'information à grande échelle (SIS II et VIS);
238. Deplores the fact that the level of cancellations of payments was so high (8,5 %) mainly due to cancellations of payments in the budget for the Agencies and for large scale IT systems (SIS II and VIS);

237. déplore que le taux d'annulation des paiements soit si élevé (8,5 %), surtout en raison d'annulations de paiements dans le budget alloué aux agences et aux systèmes d'information à grande échelle (SIS II et VIS);
237. Deplores the fact that the level of cancellations of payments was so high (8,5 %) mainly due to cancellations of payments in the budget for the Agencies and for large scale IT systems (SIS II and VIS);

Toutefois, l’établissement de crédit annule ces paiements s’il ne satisfait pas aux exigences de fonds propres prévues à l’article 75.
However, the credit institution shall cancel such payments if it does not comply with the capital requirements set out in Article 75.

S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l’agriculteur qu’il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.
Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.

23. demande instamment à la Commission d'informer mensuellement l'autorité budgétaire du niveau des paiements en cours par programme de manière à être pleinement conscient des risques d'annulation de paiements à la fin de 2003, permettant à l'autorité budgétaire de prendre les mesures appropriées au cours de l'exercice financier et d'établir un niveau approprié de paiement dans le budget 2004;
23. Urges the Commission to inform the budgetary authority on a monthly basis of the ongoing level of payments per programme, in order to be fully aware of the risks of cancellation of payments at the end of 2003, allowing the budgetary authority to take appropriate action during the financial year and establish an adequate level of payments in the 2004 budget;

23. demande instamment à la Commission d'informer mensuellement l'autorité budgétaire du niveau des paiements en cours par programme de manière à être pleinement conscient des risques d'annulation de paiements à la fin de 2003, permettant à l'autorité budgétaire de prendre les mesures appropriées au cours de l'exercice financier et d'établir un niveau approprié de paiement dans le budget 2004;
23. Urges the Commission to inform the budgetary authority on a monthly basis of the ongoing level of payments per programme in order to be fully aware of the risks of cancellation of payments at the end of 2003, allowing the budgetary authority to take appropriate action during the financial year and establish an adequate level of payments in the 2004 budget;