Traduction de «Annuler la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler la citoyenneté
annul the citizenship

procédure en annulation de citoyenneté
citizenship revocation proceedings

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]
action for annulment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous conserverons le pouvoir d'annuler la citoyenneté d'une personne qui utilise une fausse identité ou qui prend part à des activités criminelles. Toutefois, quiconque désire s'opposer à l'intention du ministre d'annuler sa citoyenneté n'aura plus à le faire par écrit comme le prévoyait le projet de loi C-63.
While we still want to be able to annul the citizenship of a person who uses a false identity or who is involved in criminal activities under our citizenship law, we have dropped the requirement in Bill C-63 that a person wishing to oppose the minister's intent to annul is restricted to doing so in writing.

La fin des abus et des excès antidémocratiques des autorités communistes, l’amendement de la législation de façon à annuler les dispositions empêchant les citoyens ayant une double ou une multiple citoyenneté d’accéder à la fonction publique et la modification du code électoral pour le rendre conforme aux normes des États membres de l’Union européenne et aux recommandations du Conseil européen: telles sont les conditions préalables à la signature de cet accord.
Quelling the Communist authorities’ antidemocratic abuses and excesses, amending legislation in order to annul the provisions preventing citizens with dual or multiple citizenship from having access to public office and standing, and modifying the electoral code in line with the standards of the European Union’s Member States and the recommendations from the European Council are the preconditions for signing this agreement

Dans le même contexte, si ces personnes ont fait de fausses représentations et acquis la citoyenneté — c'est donc une étape de plus dans le processus — et que nous n'avons jamais su que ces personnes avaient pris part à un génocide, et que si nous l'avions su, elles n'auraient pas eu le droit d'acquérir la citoyenneté, il nous reste donc comme possibilité le processus de révocation, qui nous permet d'annuler la citoyenneté.
In the same context, if they misrepresented facts and acquired citizenship so one step further in the continuum and we have never been made aware that they had been involved in genocide, and if we had known that, they would not have been entitled to come into the citizenship family, then we have the revocation process as a possibility, to go and remove the process.

Cependant, nous souhaitons vous faire part de nos préoccupations en ce qui concerne les dispositions relatives à l'obtention de la citoyenneté et à la perte de la citoyenneté dans quatre grands domaines : un, l'exigence relative à la résidence; deux, le pouvoir de refuser d'attribuer la citoyenneté et les interdictions à cet égard; trois, la révocation de la citoyenneté; et quatre, le pouvoir du ministre d'annuler la citoyenneté.
However, we wish to submit concerns regarding provisions for obtaining citizenship and loss of citizenship in four major areas: one, residency requirement; two, power to refuse and prohibitions for granting of citizenship; three, revocation of citizenship; and four, the ministry's authority to annul citizenship.

Une autre objection intéresse le pouvoir du ministre d'annuler la citoyenneté à l'article 18, cette nouvelle disposition du projet de loi permettant au ministre ou à un agent délégué de prendre un arrêté annulant la citoyenneté s'il estime qu'elle a été acquise au moyen de fausses déclarations ou dans des conditions irrégulières, et ce sans audience ou détermination judiciaire indépendante.
Another point is about the minister's authority to annul citizenship in clause 18, the new provision in the bill whereby the minister or a delegated officer may order the citizenship to be annulled without an independent hearing or judicial determination if the minister or officer believes it was acquired by false representation or under prohibited grounds.

Cependant, nous souhaitons exprimer certaines préoccupations concernant l'acquisition de la citoyenneté et la perte de citoyenneté dans quatre principaux domaines : premièrement, l'exigence de résidence à l'article 7; deuxièmement, le pouvoir de refuser la citoyenneté et les interdictions aux articles 21 et 22; troisièmement, la révocation de la citoyenneté à l'article 17 et, quatrièmement, le pouvoir ministériel d'annuler la citoyenneté à l'article 18.
However, we wish to submit concerns regarding provisions for obtaining citizenship and loss of citizenship in four major areas: one, residency requirements in clause 7; two, power to refuse and prohibitions for granting of citizenship in clauses 21 and 22; three, revocation of citizenship in clause 17; and four, ministry's authority to annul citizenship in clause 18.

Il est important de faire comprendre aux citoyens que la citoyenneté de l'Union - c'est un concept que l'on a entendu dans cet Hémicycle - n'annule ni ne remplace la citoyenneté nationale, qui reste intacte, avec tout ce qu'elle signifie de racines culturelles, historiques et sociales qui relient des souches différentes de personnes pourtant unies par un destin commun, tel celui de l'Union européenne.
It is important to make the citizens aware that European citizenship – a term which is often bandied about in this Chamber – does not replace national citizenship, which remains undiminished, retaining all its associations of cultural, historical and social roots which connect different races of peoples which, however, are united in a common destiny, the destiny of the European Union.