Vertaling van "Annexer les actes de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annexer les actes de procédure
attach pleadings

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure
service of process

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

acte | acte de procédure
act | procedural step

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure
right to participate

acte de procédure modifié
amended pleading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle. S’il y a lieu, annexer les actes de procédure ou les motifs de la décision).
THE FOLLOWING are the material facts giving rise to the constitutional question: (Set out concisely the material facts that relate to the constitutional question. Where appropriate, attach pleadings or reasons for decision.);

Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle et annexer les actes de procédure ou autres documents qui se rapportent à l’instance devant la Cour.)
The following are the material facts giving rise to the constitutional question: (set out concisely the material facts that relate to the constitutional question and attach pleadings or other documentation underlying the proceedings before the Court).

55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ».
55 (1) An amendment to a pleading shall be made by filing a fresh copy of the original pleading as amended, bearing the date of the amendment and of the original pleading, and the title of the pleading, preceded by the word “amended”.

le besoin d'un dépôt papier de tous les actes de procédure et de leurs annexes, dûment signés par le représentant; chaque acte de procédure ainsi que ses annexes doit être accompagné de sept jeux de copies conformes; aux fins de respecter un délai, l'envoi papier peut être précédé d'un envoi par télécopieur qui sera pris en compte lorsque l'original en format papier parvient au Tribunal dans les dix jours de l'envoi de la télécopie (voir points 36 et suivants des présentes instructions);
the need for all procedural documents and annexes thereto to be lodged in paper format, duly signed by the representative; each procedural document and any annexes thereto must be accompanied by seven sets of certified copies; for the purposes of compliance with time-limits, copies sent by fax before the paper version is sent shall be taken into account if the original paper document is received at the Tribunal within 10 days of dispatch of the fax (see point 36 et seq. of these Practice Directions);

Conformément à l'article 45, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement de procédure, lorsqu'un acte de procédure comporte des annexes, la copie adressée au Tribunal par télécopie peut ne comprendre que l'acte lui-même et le bordereau des annexes.
Under the third subparagraph of Article 45(2) of the Rules of Procedure, where a procedural document includes annexes, the copy sent to the Tribunal by fax may comprise only the document itself and the schedule of annexes.

Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, parvient au greffe par télécopieur, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l'original.
By way of derogation from the second sentence of the first subparagraph of paragraph 1, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items of evidence and documents referred to in the second subparagraph of paragraph 1 is received at the Registry by telefax shall be deemed to be the date and time of lodging for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subparagraph of paragraph 1, is lodged at the Registry no later than 10 days after the copy of the original was received.

Très brièvement, la réponse est non, parce que le début de cet article, c'est-à-dire l'amendement au nouvel alinéa 5(3)a) se lit comme suit: « dans le cas des substances inscrites aux annexes 1 ou 2, mais sous réserve de l'alinéa a.1) ». L'alinéa a.1 est formulé dans les termes suivants: « dans le cas de substances inscrites à la fois à l'annexe II et à l'annexe VII » — bien entendu, le cannabis — « et ce, pourvu que la quantité en cause » — c'est-à-dire trois kilogrammes — « n'excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour ».
The answer to that, quite shortly, is no, because that particular section, which is the amendment to the new paragraph 5(3)(a) begins with, “subject to paragraph (a.1),” and (a.1) goes on to state: “if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II” obviously cannabis “in an amount that is not more than the amount set out for that substance in Schedule VII,” which is three kilograms “is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years less a day”.

1. Classification des produits (normes) a) Transférer à la Commission la compétence d'étendre la liste de produits figurant à l'annexe I selon la procédure "comité de gestion", moyennant la déclaration suivante: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'examiner la demande d'inclure dans l'annexe I des produits supplémentaires; lors de cet examen, il sera notamment tenu compte, pour chacun des produits, de l'existence de transactions relativement importantes, ainsi que de l'existence de normes CEE/ONU". b) Maintenir la proposition de la Commission pour ce qui concerne les produits destinés à la transformation, moyennant la déclaration suivante: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de ne pas modifier la pratique actuelle en matière d'exigences minimales de qualité pour les produits frais destinés à la transformation".
1. Classification of products (standards) (a) Responsibility for extending the list of products in Annex I by the management committee procedure was transferred to the Commission, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of examining the request for additional products to be included in Annex I; in that examination account will in particular be taken, for each product, of the existence of relatively large-scale transactions and the existence of ECE/UN standards" (b) The Commission proposal for products intended for processing was maintained, subject to the following statement: "The Council notes that it is the Commission's intention not to modify current practice with regard to minimum quality requirements for fresh products intended for processing".

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 5, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.
6. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 5, the date on which a copy of the signed original of a pleading, including the schedule of documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date of lodgment for the purposes of compliance with the time-limits for taking steps in proceedings, provided that the signed original of the pleading, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subparagraph of paragraph 1 above, is lodged at the Registry no later than 10 days thereafter.

7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 2, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.
7. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 6, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items and documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or any other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date and time of lodgment for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and copies referred to in paragraph 2, is lodged at the Registry no later than 10 days thereafter.