Traduction de «Annexer aux dossiers appropriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annexer aux dossiers appropriés
attach to designated files

dossier annexe XV | dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV
Annex XV dossier

dossier annexe
supplementary file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. souhaite que tous les avis émis par le CdR puissent être annexés aux dossiers pertinents.
17. Calls for all opinions issued by the CoR to be attached to the relevant files.

La loi américaine mentionne également les dossiers passagers, et j'interprète cela comme le type de renseignements mentionnés dans l'annexe 2, aux points un à 29, c'est-à-dire le type de renseignements qui figurent habituellement dans les dossiers passagers.
The American legislation also talks about the passenger name records, and my understanding is that the kind of information listed in schedule 2, from one to 29, is the kind of information that is typically within the passenger name records of carriers.

- d'autres relient le contenu de l'annexe au dossier des soins de santé transfrontaliers.
- others relate the content of the Annex to the cross border health care dossier.

1) Les objectifs, les actions-clés et la combinaison d'instruments qu'ils supposent, proposés dans le dossier relatif à l'examen de la SDD, notamment à l'annexe 2, vous semblent-ils appropriés et suffisants pour relever les défis liés au développement durable et pour s'attaquer efficacement aux tendances non durables dans votre domaine d'action?
1) Do you consider the objectives, targets, key actions and the implied mix of policy instruments proposed in the SDS Review package, in particular Annex 2, are appropriate and sufficient to meet the challenges of Sustainable Development and to efficiently address unsustainable trends in your policy area?

9 L'index du dossier de réception déposé auprès de l'autorité compétente en matière de réception figure en annexe ; le dossier peut être obtenu sur demande.
9 The index to the information package lodged with the approval authority, which may be obtained on request, is attached.

Il y a lieu de soumettre d'urgence ces substances au comité scientifique de l'alimentation humaine, dès que les dossiers appropriés auront été présentés par les parties intéressées.
These should be submitted to the Scientific Committee for Food for urgent evaluation, as soon as appropriate files are presented by the interested parties.

(6 bis) Il existe une vaste gamme de nutriments et d'autres ingrédients entrant dans la composition des compléments alimentaires actuellement commercialisés dans les États membres qui n'ont pas encore été évalués conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, et qui, partant, ne figurent pas encore à l'annexe II. La Commission devrait soumettre ces substances au Comité scientifique de l'alimentation humaine dès que les dossiers appropriés auront été présentés par les parties intéressées.
(6a) There is a wide range of nutrients and other ingredients contained in food supplements currently marketed in the Member States which have not yet been evaluated according to the procedure referred to in Article 13(2) and which are therefore not yet included in Annex II. The Commission should submit these substances to the Scientific Committee for Food (SCF) as soon as the appropriate documents are submitted by the interested parties.

ANNEXE: CONTENU DES DOSSIERS DE RÉFORME
ANNEX: CONTENT OF REFORM PACKAGES

La description précise des différents dossiers figure à l'annexe.
The precise description of the different packages is set out in Annex.

Il existerait une distinction entre les infractions mentionnées à l’annexe du projet de loi, notamment certaines infractions très graves visées par le Code criminel, et d’autres infractions; la période d’accès aux dossiers tenus relativement aux infractions mentionnées à l’annexe et aux infractions désignées est plus longue et vise une liste élargie de personnes.
There would be a distinction between offences listed in the Schedule to the bill, including some of the most serious offences in the Criminal Code, and other offences, with records relating to offences set out in the Schedule and presumptive offences being accessible for longer periods of time and to a broader list of persons.