Traduction de «Annales des minéraux du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Annales des minéraux du Canada
Canadian Mineral Survey

Le Canada et l'industrie des minéraux et des métaux
Canada and the Minerals and Metals Industry

Groupe de travail Canada - Australie sur les minéraux
Canada - Australia Working Group on Minerals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement e ...
1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, or for interests or rights in or to the use of such waters or water-powers, shall, from and after the coming into force of this agreement and subject as therein otherwise provided, belong to the Province, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter.

7. L’article précédent ne s’applique pas à la vente, location ou autre aliénation d’un claim minier ou de minéraux sur ou dans des terres mises de côté à titre de réserves de sauvages conformément au traité conclu en 1873 et cité plus haut, et nulle disposition du présent traité n’est censée porter atteinte aux droits du Dominion du Canada touchant des terres ou minéraux concédés ou transportés par Sa Majesté à l’usage et au bénéfice des sauvages par lettres patentes sous le grand sceau de la province du Haut-Canada, de la province du Canada ou de la province d’Ontario, ou sur des minéraux attribués à ces usage et bénéfice par l’effet d’un statut de la province d’Ontario sur ces lettres patentes.
7. The last preceding paragraph shall not apply to the sale, lease or other disposition of any mining claim or minerals on or in any of the lands set apart as Indian Reserves pursuant to the hereinbefore recited treaty made in 1873, and nothing in this agreement shall be deemed to detract from the rights of the Dominion of Canada touching any lands or minerals granted or conveyed by His Majesty for the use and benefit of Indians by letters patent under the Great Seal of the Province of Upper Canada, of the Province of Canada or of the Province of Ontario, or in any minerals vested for such use and benefit by the operation upon any such letters patent of any statute of the Province of Ontario.

En contrepartie du présent accord et notamment du fait que la Province a consenti au partage égal avec le Canada, au profit et à l’usage de la Bande, des bénéfices nets, du revenu brut, des redevances et de toute rétribution, tirés de l’aliénation des minéraux soumis à l’accord, le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, renonce à tous les droits, titres ou intérêts auxquels le Canada ou la Bande peut, pourra ou a pu prétendre sur les minéraux soumis à l’accord, ou sur toute somme d’argent tirée de l’exploration, de la mise en valeur, de la production, de la location, de l’aliénation ou de la négociation sous quelque forme que ce soit des minéraux soumis à l’accord.
In consideration of this Agreement, and in particular the agreement of the Province to share equally with Canada for the use and benefit of the Band the net profit, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of the Subject Minerals as herein provided, Canada in its own right and on behalf of the Band releases any and all claims to any right, title or interest whatsoever which Canada or the Band ever had, now has, or hereafter can, shall, or may have to the Subject Minerals or any moneys arising from the exploration, development, production, leasing or in any way disposing of or dealing with the Subject Minerals.

b) une redevance à l’égard de tous minéraux désignés qui sont enlevés des terres, calculée et payable en conformité avec les lois du Canada en vigueur dans la province qui ont trait au paiement de redevances pour les minéraux enlevés des terres fédérales, sauf que, si aucune loi semblable n’est en vigueur dans la province le 1 janvier d’une année de la période visée, le montant de la redevance payable à Sa Majesté pour l’année en cause et la date ou les dates d’échéance sont déterminés conformément aux lois de la province en vigueur au cours de cette année qui visent l’enlèvement de minéraux des terres appartenant à la province comme si les minéraux désignés sont enlevés des terres louées de Sa Majesté la Reine du chef de la province.
(b) a royalty in respect of any and all designated minerals taken from the said lands, calculated and payable according to the laws of Canada in force in the said Province with respect to the payment of royalties for minerals taken from Federal lands except that, where there are no such laws in force in the said Province on January 1st in any year during the term hereby created, the amount of royalty payable for that year to Her Majesty and the time or times at which it shall be paid to Her Majesty shall be determined according to the laws of the said Province in force in that year in respect of the taking of minerals from lands owned by the said Province as though the designated minerals had been taken from lands leased from Her Majesty in right of the said Province.

Alors que la demande mondiale pour les minéraux augmente, la part du Canada de la production mondiale de minéraux baisse et on cesse d'investir dans le secteur minier au Canada pour investir plutôt dans d'autres régions du monde.
While world demand for minerals is increasing, Canada's share of world mineral supply is declining and mining investment capital is leaving Canada for other parts of the world.