Vertaling van "Ancienne Résidence du Gouverneur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ancienne Résidence du Gouverneur
Old Government House

Étude sur l'ancienne résidence du gouverneur
Old Government House Study

Programme de visites pédagogiques de l'Ancienne résidence du Gouverneur
Old Government House School Tour Program

résidence du Gouverneur général
government House

résidence du gouverneur général
Government House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Si, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, une des personnes ou la succession visées au paragraphe (2) ayant droit à l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi n’a pu vendre l’ancienne résidence dans le délai de six mois visé au paragraphe (8), le gouverneur en conseil peut autoriser une période additionnelle, raisonnable dans les circonstances, durant laquelle la personne ou la succession peut vendre l’ancienne résidence et être admissible à l’allocation de déménagement en vertu du paragraphe (2).
(9) Where, on account of unfavourable conditions in the real estate market, a person, estate or succession referred to in subsection (2) who is entitled to a removal allowance under section 40 of the Act has not been able to sell the former residence within the six-month period referred to in subsection (8), the Governor in Council may prescribe such additional period as is reasonable in the circumstances in respect of which they may sell the former residence and be eligible to receive a removal allowance pursuant to subsection (2).

(5) Si, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, le juge, son survivant ou son enfant qui a droit à l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi n’a pas pu vendre l’ancienne résidence dans le délai de six mois mentionné à l’alinéa (4)b), le gouverneur en conseil peut autoriser une période additionnelle raisonnable dans les circonstances, à l’égard de laquelle une allocation de déménagement peut être versée conformément au paragraphe (1).
(5) Where, on account of unfavourable conditions in the real estate market, a judge or a judge’s survivor or child who is entitled to a removal allowance under section 40 of the Act has not been able to sell the former residence within the six-month period referred to in paragraph (4)(b), the Governor in Council may prescribe any additional period that is reasonable in the circumstances in respect of which a removal allowance shall be paid pursuant to subsection (1).

Les personnes qui s’installent temporairement dans un autre pays et conservent leur ancienne résidence dans leur pays d’origine ne modifient généralement pas leur résidence habituelle.
Persons who move temporarily to another country and maintain their former residence in their country of origin usually do not change their habitual residence.

Elle a fait de l'Ancienne Résidence du Gouverneur la maison du peuple et y a accueilli des milliers de personnes de tous les horizons.
She reopened the Old Government House as " the people's home," and she welcomed thousands of people from all walks of life.

Mme Brueggergosman a chanté à Carnegie Hall et pour Sa Majesté la reine Elizabeth II. Je me sens un peu comme une mère ou une tante à son égard, car nous avons organisé une fête de mariage pour elle à l'ancienne résidence du Gouverneur quand j'étais lieutenante-gouverneure.
Ms. Brueggergosman has sung at venues such as Carnegie Hall as well as for Her Majesty, Queen Elizabeth II. I feel somewhat like a mother or an aunt to her because we actually had a wedding celebration for her at old Government House when I was lieutenant governor.

sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l’intéressé et, s’agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale en dehors de la Communauté.
except in special cases justified by the circumstances, has been in the possession of and, in the case of non-consumable goods, used by the person concerned at his former normal place of residence for a minimum of six months before the date on which he ceases to have his normal place of residence outside the Community.

3. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, la loi de cet autre État régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’État de l’ancienne résidence habituelle.
3. If the child's habitual residence changes to another Contracting State, the law of that other State governs, from the time of the change, the conditions of application of the measures taken in the State of the former habitual residence.

l'élaboration et la mise en œuvre de plans intégrés de retour conjoints, notamment des programmes de retour volontaire conjoints axés sur des pays ou des régions spécifiques d'origine, d'ancienne résidence ou de transit.
design of joint integrated return plans and their implementation, including joint voluntary return programmes on specific countries or regions of origin, former residence or transit.

Je remercie tout particulièrement Monica Zauhar et son comité de sélection et la société de développement économique du Grand Fredericton pour leur soutien, ainsi que le lieutenant-gouverneur, qui a été l'hôte de l'événement à l'ancienne Résidence du Gouverneur.
Special thanks to Monika Zauhar and her selection committee, the Greater Fredericton Economic Development Corporation, for their support and in particular the lieutenant-governor for hosting the event at Old Government House.

1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.
1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.