Vertaling van "Analyste de service – Surveillance du renseignement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Analyste de service – Surveillance du renseignement
Duty Intelligence Watch Analyst

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (recommandations du comité de surveillance)
An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (recommendations of the Review Committee)

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (comité de surveillance)
An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (Review Committee)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. compte assurer un suivi de la conférence sur la surveillance démocratique des services de renseignement dans l'Union européenne qui s'est tenue les 28 et 29 mai 2015 et poursuivra ses efforts de partage des bonnes pratiques sur la surveillance du renseignement, en coordination étroite avec les parlements nationaux; se réjouit de l'intention des coprésidents de cette conférence, contenue dans leurs observations finales communes, de convoquer une conférence de suivi dans deux ans;
21. Intends to follow up the Conference on the Democratic oversight of Intelligence Services in the European Union, held on 28 and 29 May 2015, and to continue its efforts aimed at ensuring the sharing of best practices on intelligence oversight, in close coordination with national parliaments; welcomes the joint concluding remarks of the co-chairs of this conference declaring their intention to convene a follow-up conference in two years’ time;

Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.
On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.

19. compte assurer un suivi de la conférence sur la surveillance démocratique des services de renseignement dans l'Union européenne qui s'est tenue les 28 et 29 mai 2015 et poursuivra ses efforts de partage des bonnes pratiques sur la surveillance du renseignement, en coordination étroite avec les parlements nationaux; se réjouit de l'intention des coprésidents de cette conférence, contenue dans leurs observations finales communes, de convoquer une conférence de suivi dans deux ans;
19. Intends to follow up the Conference on the Democratic oversight of Intelligence Services in the European Union, held on 28 and 29 May 2015, and to continue its efforts aimed at ensuring the sharing of best practices on intelligence oversight, in close coordination with national parliaments; welcomes the joint concluding remarks of the co-chairs of this conference declaring their intention to convene a follow-up conference in two years’ time;

22. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ces États membres à faire la lumière sur les allégations concernant des activités de surveillance massive, y compris la surveillance massive des communications transfrontalières, la surveillance non ciblée des communications par câble, les accords éventuels passés entre les services de renseignement et des entreprises de télécommunications concernant l'accès aux données personnelles et leur échange et l'accès aux câbles transatlantiques, la présence sur le territoire de l'Union européenne de personnels et d'équipements de renseignement américains sans contrôle sur les opérations de surveillance, et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les parlements nationaux desdits pays à intensifier la coopération de leurs organes de surveillance des services de renseignement au niveau européen;
22. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surveillance of cross border telecommunications, untargeted surveillance on cable-bound communications, potential agreements between intelligence services and telecommunication companies as regards access and exchange of personal data and access to transatlantic cables, US intelligence personnel and equipment on EU territory without oversight on surveillance operations, and their compatibility with EU legislation; invites the national parliaments of those countries to intensify cooperation of their intelligence oversight bodies at European level;

pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), du bureau central de lutte contre la corruption, des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère:
for Police officers, State Protection Office officers, Internal Security Agency officers, Foreign Intelligence Agency officers (public security services), Central Anticorruption Bureau officers, Border Guard officers, Government Security Bureau officers and National Fire Brigades officers, in the case of Polish periods of service and foreign periods of insurance:

pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), du bureau central de lutte contre la corruption, des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers:
for Police officers, State Protection Office officers, Internal Security Agency officers, Foreign Intelligence Agency officers (public security services), Central Anticorruption Bureau officers, Border Guard officers, Government Security Bureau officers and National Fire Brigades officers:

pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère: Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 d).
for Police officers, State Protection Office officers, Internal Security Agency officers, Foreign Intelligence Agency officers (public security services), Border Guard officers, Government Security Bureau officers and National Fire Brigades officers, in the case of Polish periods of service and foreign periods of insurance: Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (Pension Office of the Ministry of Internal Affairs and Administration in Warsaw), if it is the competent institution mentioned in annex 2 point 2 sub point (d).

pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers:
for Police officers, State Protection Office officers, Internal Security Agency officers, Foreign Intelligence Agency officers (public security services), Border Guard officers, Government Security Bureau officers and National Fire Brigades officers:

Le troisième chapitre du "Rapport d'activités 1999" est entièrement consacré aux réactions des services belges de renseignement à l'existence éventuelle d'un système Échelon de surveillance des communications.
The third chapter of its 1999 activity report was devoted to how the Belgian intelligence services are reacting to the possible existence of an ECHELON system of communications surveillance.