Vertaling van "Amortissement des immobilisations mises en concession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amortissement des immobilisations mises en concession
depreciation on franchised assets

immobilisations mises en concession
assets under a license agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente ou future, d'actifs immobilisés, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale de ces biens dans l'industrie concernée.
3. Where the subsidy can be linked to the acquisition or future acquisition of fixed assets, the amount of the countervailable subsidy shall be calculated by spreading the subsidy across a period which reflects the normal depreciation of such assets in the industry concerned.

Cependant, plusieurs ministères travaillent déjà sur les systèmes financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la méthode de comptabilité d'exercice intégrale, y compris la capitalisation et l'amortissement de l'actif immobilisé.
Nevertheless, many government departments have already started to work on the financial systems needed to implement capitalization and amortization of assets.

Les principaux domaines aux fins desquels sera mise en oeuvre la méthode de comptabilité d'exercice intégrale sont la capitalisation et l'amortissement de l'actif immobilisé et la comptabilité des recettes fiscales suivant la méthode de comptabilité d'exercice.
The principal areas of implementation for full accrual accounting are the capitalization and amortization of fixed assets and the accrual of tax revenues.

3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l’acquisition, présente ou future, d’actifs immobilisés, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d’amortissement normale de ces biens dans l’industrie concernée.
3. Where the subsidy can be linked to the acquisition or future acquisition of fixed assets, the amount of the countervailable subsidy shall be calculated by spreading the subsidy across a period which reflects the normal depreciation of such assets in the industry concerned.

29. est d'avis que les concessions doivent avoir une durée limitée mais variable, qui soit fonction de la durée de l'amortissement de l'investissement privé, afin que les candidats ne soient pas trop longtemps privés d'une mise en concurrence; estime que la durée des relations de partenariat doit être définie de sorte que la libre concurrence ne soit en principe limitée que dans la mesure des besoins visant à garantir l'amortissement des investissements, une rémunération appropriée du capital investi et le refinancement de futurs investissements;
29. Takes the view that concessions should be of limited but variable duration, depending on the length of time taken for the amortisation of the private investment, so that competitors are not excluded from competition for an unnecessarily long time; takes the view that the duration of partnership relations should be established so that free competition is as a matter of principle restricted only to the extent needed to ensure the amortisation of the investment and an appropriate return on the capital employed and to refinance future investments;

29. est d'avis que les concessions doivent avoir une durée limitée, qui soit cependant fonction de la durée de l'amortissement de l'investissement privé, afin que les candidats ne soient pas trop longtemps privés d'une mise en concurrence; estime que la durée des relations de partenariat doit être définie de sorte que la libre concurrence ne soit en principe limitée que dans la mesure des besoins visant à garantir l'amortissement des investissements, une rémunération appropriée du capital investi et le refinancement de futurs investissements;
29. Takes the view that concessions should be of limited but variable duration, depending on the length of time taken for the amortisation of the private investment, so that competitors are not excluded from competition for an unnecessarily long time; takes the view that the duration of partnership relations should be established so that free competition is basically restricted only to the extent needed to ensure the amortisation of the investment and an appropriate return on the capital employed and to refinance future investments;