Traduction de «Amendements de renvoi des projets de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]
amend a bill

amender un projet de loi
to amend a bill

nouveau renvoi d'un projet de loi
recommittal of a bill

renvoi d'un projet de loi à un comité
committal of a bill

amender un projet de loi
amend a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le ministre, pourriez-vous prendre quelques minutes pour m'expliquer, comme vous l'expliqueriez à l'homme de la rue qui rentre chez lui par le bus à 5 heures ce soir, pourquoi, lorsque vous dites qu'au moins deux amendements doivent être apportés à ce projet de loi, vous réclamez que le Sénat adopte ce projet de loi, dont vous dites qu'il faut l'améliorer, au lieu que le Sénat apporte les amendements et renvoie le projet de loi à la Chambre des communes?
Minister, will you take a couple of minutes to explain to me, as you would to a guy going home on the five o'clock bus tonight, why, when you say at least two amendments need to be made to this bill that you would urge the Senate to pass a bill, which you say needs to be fixed, rather than the Senate fixing the bill and then sending it back to the House of Commons.

L’amendement visant, à l’étape de la deuxième lecture, à renvoyer l’objet d’un projet de loi à un comité devient, à l’étape de la troisième lecture, un amendement de renvoi du projet de loi à un comité en le chargeant de réexaminer certains articles pour une raison précise .
An amendment to refer the subject matter of a bill to a committee at second reading stage becomes, at third reading, an amendment to recommit the bill to a committee with instructions to reconsider certain clauses for a specific purpose.

L'autre solution, l'option B, serait que l'une des deux Chambres du Parlement introduise et adopte ces amendements et renvoie le projet de loi à la Chambre des communes, laquelle serait réceptive à ces changements, nous dit-on.
Alternatively, option B is one of the two Houses of Parliament introducing and putting into place those amendments and sending them back to the House of Commons, who we have been told are receptive to the idea of this bill.

Certains changements ou « amendements » sont autorisés à cette étape-ci. Il peut s'agir d'un amendement sérieux qui donne des raisons particulières de s'opposer à un projet de loi; d'un amendement qui annule le projet de loi et renvoie le sujet à un comité; ou d'un amendement proposant un renvoi, qui empêche la deuxième lecture du projet de loi maintenant et la reporte de trois à six mois, ce qui aura pour effet de torpiller le projet de loi pour la session.
Certain changes or " amendments" are allowed at this phase: a reasoned amendment which spells out particular reasons for opposing a bill; a discharged amendment which refers the subject matter of the bill to a committee while discharging the order for second reading; or a hoist amendment which prevents the bill from being " now" read a second time and postpones the reading for three or six months, which in effect kills the bill for the session.

Elle codifie dans un unique projet de loi tous les amendements à la sixième directive TVA originale, en clarifiant ainsi la législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA actuellement en vigueur.
It codifies into one piece of legislation all the amendments to the original sixth VAT directive, thus clarifying EU VAT legislation currently in force.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.
He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.

Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.
This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.

[9] Pour l'application du même principe voir le projet de loi sur les transports routiers COM(7) 2000/9 du 26 juillet 2000 et la directive sur la transparence, Directive Commission 2000/52 EC du 26 juillet 2000 amendant la directive 80/723/ECC, JO L193 du 29 juillet 2000.
[9] For an application of the same principle, see the draft regulation on land transport COM(7) 2000/9 of 26 July 2000 and the directive on transparency Commission Directive 2000/52/EC of 26 July 2000 amending Directive 80/723/EEC, OJ L193 of 29.7.2000.

Amendements de renvoi des projets de loi [Processus législatif]
Application of Parliamentary Privilege to the House of Commons as a Whole [Parliamentary Privilege]