Traduction de «Amende imposée à tout un comté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. tout paiement reçu au titre des amendes imposées aux assujettis ayant manqué à une de leurs obligations en matière de TVA, ou tout paiement reçu au titre des intérêts exigibles au motif que ces obligations ont été remplies tardivement.
13. any payments received in respect of any penalties charged because of the failure by a taxable person to fulfil any obligation related to VAT, or payments received in respect of any interest payable because these obligations were discharged belatedly.

30. L’amende imposée pour toute infraction ou contravention à la quatorzième section du présent acte, par un patron ou armateur de navire, sera de huit cent piastres; et pour toute infraction ou contravention à la vingtième section, elle sera de vingt piastres :
30. The penalty for every infringement or breach, on the part of a master or owner of a vessel, of the fourteenth section of this Act, shall be eight hundred dollars; and for every infringement or breach of the twentieth section thereof, shall be twenty dollars:

En tout état de cause, les amendes imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
In any event, the fines imposed should be effective, proportionate and dissuasive.

En tout état de cause, les amendes imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives.
In any event, the fines imposed shall be effective, proportionate and dissuasive.

3. Les autorités nationales de résolution publient toute amende imposée en vertu du paragraphe 1.
3. The national resolution authorities shall publish any fines imposed pursuant to paragraph 1.

De manière plus précise, la suramende équivaudrait, aux termes du projet de loi C-37, à 30 % de toute amende imposée au contrevenant, ou lorsqu'aucune amende n'est imposée, elle passerait de 50 $ à 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire.
More specifically, under Bill C-37, the surcharge would increase to 30% of any fine imposed, or, if no fine is imposed, it would go from $50 to $100 for a summary conviction offence.

Elle équivaudrait à 30 % de toute amende imposée au contrevenant ou, lorsqu'aucune amende n'est imposée, elle serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.
The surcharge would be 30% of any fine imposed on the offender. Where no fine is imposed, the surcharge would be $100 for offences punishable by summary conviction and $200 for offences punishable by indictment.

Après que la société Imperial Oil eut déversé 350 000 litres de solvant de pétrole dans la rivière St. Clair il y a deux semaines, l'office de la qualité de l'eau du comté de Macomb a voté l'imposition d'une amende de 8 millions de dollars; pourtant, aucune accusation n'a été portée, ni amende imposée, de ce côté-ci de la frontière.
After Imperial Oil spilled the 350,000 litres of oil solvent into the St. Clair River two weeks ago, the Macomb County Water Quality Board voted to fine it $8 million, yet no charges have been laid or fines levied on this side of the border.

Dans le cas des personnes morales, la sanction appropriée est une amende, une sanction qui peut être imposée pour toutes les infractions mentionnées.
In the case of legal persons, the appropriate penalty is a fine and fines may be imposed for all the offences mentioned.