Vertaling van "Altérer les conditions des échanges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

altérer les conditions des échanges
to affect trading conditions

altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun
adversely affect the conditions of competition in the common market

charte interbancaire régissant les conditions d'échange du système interbancaire de télécompensation | CIRCE [Abbr.]
CIRCE [Abbr.]

échanges à des conditions de faveur [ régime d'échanges préférentiels | régime préférentiel d'échanges ]
concessional trade

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On entend par obligation de territorialisation des dépenses toute condition qui limite le choix de l'origine des biens, services ou personnes par le bénéficiaire de l’aide et qui peut dès lors altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun en raison de la violation des droits de libre circulation dans le marché intérieur.
A territorial spending obligation is any condition which restricts the choice of origin of goods, services or people by the beneficiary of the aid and may therefore affect trading conditions and competition in the Union to an extent that is contrary to the common interest, due to the infringement of free movement rights in the Internal Market.

La Commission a donc conclu que cette mesure représente un moyen approprié de soutenir les exportations lituaniennes sans altérer les conditions des échanges et est, à ce titre, compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
The Commission has therefore concluded that this measure represents an appropriate means of supporting export activities in Lithuania without adversely affecting trading conditions and as such is compatible with Article 107(3) c of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

11. rappelle que le protocole 29 des traités reconnaît que le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias; prévoit par conséquent la possibilité, pour les États membres, de financer la radiodiffusion de service public uniquement dans les limites d'une mission de service public et dans la mesure où elle n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun;
11. Recalls that Protocol 29 to the Treaties recognises that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism; consequently foresees that Member States can fund public service broadcasting only insofar as this is provided for the fulfilment of the public service remit, and without affecting trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest;

La Commission rappelle à M la députée que, conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ex-article 87 du traité CE, la Commission peut déclarer compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi» ainsi que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».
The Commission reminds the Honourable Member that according to Article 107, paragraph 3, of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), formely 87 of the EC Treaty, the Commission can declare compatible "aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment" as well as "aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest".

Cette communication reprend les principes fondamentaux établis dans le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité d’Amsterdam, c’est-à-dire la compétence des États membres de pourvoir au financement de la mission de service public de radiodiffusion telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun.
That Communication sets out the fundamental principles laid down in the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States annexed to the Treaty of Amsterdam, i.e. the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest.

Les exonérations doivent non seulement s’insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries, mais aussi, comme le souligne le règlement CEE 1911/91, « contribuer à la promotion des activités locales, sans être pour autant de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun » (le rapporteur souligne).
The exemption should not only form part of the economic and social development strategy for the Canary Islands but also, as stated in Regulation (EC) No 1911/91, ‘help to promote local activities, though they must not be such as to change trading conditions to an extent contrary to the common interest’ (draftsman’s italics).

La Commission a estimé que les aides en cause sont compatibles avec les règles de l'UE, car elles sont destinées selon le secteur concerné soit à faciliter le développement d'une région défavorisée (article 87 § 3(a) du traité CE), soit lui de certaines activités économiques sans pour autant altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (article 87§ 3 (c) du traité CE).
The Commission takes the view that the aid is compatible with the EU rules because it is designed, depending on the sector concerned, either to promote the development of a less favoured region (Article 87(3)(a) of the EC Treaty) or to facilitate the development of certain economic activities without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest (Article 87(3)(c) of the EC Treaty).

En ce qui concerne la compatibilité avec les dispositions fondamentales sur les aides d'État, le traité CE, à l'article 87, paragraphe 3, énonce cependant une série d'aides que la Commission peut autoriser en raison de leurs effets, et notamment à la lettre d), les aides destinées à promouvoir la culture, à condition qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
On compatibility with the basic forms of state aids, Article 87(3) of the EC Treaty lists a series of aids which the Commission may authorise in consideration of their effects. These include, in letter (d), aids to promote culture when they do not affect trading conditions and competition to an extent contrary to the common interest.

Dans ces conditions, la Commission a décidé que la mesure devrait bénéficier de la dérogation prévue par la législation sur les aides d'État, l'aide pouvant être considérée comme facilitant le développement du secteur porcin en Irlande du Nord sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In these circumstances the Commission decided that the measure should benefit from the derogation provided for by the State aid legislation since the aid could be considered to facilitate the development of the pig sector in Northern Ireland without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.

La Commission est arrivée à la conclusion que l'aide proposée par le gouvernement britannique remplit les conditions nécessaires à l'octroi de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 c) du traité CEE en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Commission concluded that the aid proposed by the UK Government qualifies for the derogation provided for in Article 92.3.c) of the EEC Treaty in favour of aid to facilitate the development of certain economic activities, without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.