Vertaling van "Allégation de fraude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégation de fraude
allegation of fraud

demande en cas d'allégation de fraude
application where fraud alleged

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.

D'un autre côté, chaque fois qu'il y a eu des allégations de fraude électorale pendant un processus judiciaire ou une enquête d'Élections Canada, bref une démarche officielle, le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts ni son argent pour faire valoir que ces allégations n'étaient pas fondées.
On the other hand, every time allegations of voter fraud have arisen in some court process or some Elections Canada investigation — some official process — the government has gone to lengths and great expense to argue that it has not existed.

6. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été démontrées;
6. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible, and to rerun the voting where irregularities have been proved;

4. prend acte des enquêtes menées sur les allégations de fraude et du grand nombre de violations et de cas de fraude signalés jusqu'à présent; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; relève toutefois que la gestion des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que celle-ci n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées;
4. Takes note of the investigations into the allegations of fraud and of the high number of violations and fraud incidents reported so far; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out however that the administration of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and did not address complaints effectively and in a timely manner; calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently into all reports of fraud and intimidation with a view to sanctioning those found responsible and to rerun the voting where irregularities have been proven;

Pendant 16 ou 17 ans, je me suis essentiellement occupé d'enquêter sur la fraude d'entreprise et, pendant plusieurs de ces années, je me suis concentré sur le secteur des valeurs mobilières, qui est un secteur touché par les fraudes et les allégations de fraude.
I probably spent the better part of 16 or 17 years investigating corporate fraud. Over those years I've had many years of dealing within the securities industry in particular and the market where fraud and allegations of fraud have occurred.

F. considérant que les élections municipales du 11 octobre ont une nouvelle fois mis en évidence les lacunes et carences du système russe, puisqu'elles ont été entachées par de nombreuses allégations de fraude et d'irrégularités et par l'incapacité des autorités russes à donner une suite satisfaisante à ce type d'allégations,
F. whereas the municipal elections of 11 October again highlighted the failings and shortcomings of the Russian system, with widespread allegations of fraud and rigging, and an inability on the part of the Russian authorities to deal adequately with such claims,

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).
Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding the bankruptcy or suspected fraud (hereinafter referred to as ‘simple bankruptcies’).

E. considérant que de graves allégations de fraude massive ont été formulées au sujet du décompte des voix en faveur du Premier ministre sortant, M. Viktor Ianoukovitch, et que plusieurs indicateurs tendent à confirmer ces allégations,
E. whereas serious allegations have been made that massive fraud has taken place in the counting of votes in favour of the incumbent Prime Minister, Viktor Yanukovich, and many indicators point to a confirmation of these allegations,

Il est vrai que, ces dernières années, la Commission a fait l'objet d'une très grande attention de la part du Parlement et de l'opinion publique européenne dans son ensemble, qui veulent que la Commission s'occupe des allégations de fraude. Mais il est aussi important de savoir de quoi on parle lorsqu'on parle de fraude.
It is the case that the Commission have come under a significant amount of attention in recent years from Parliament and from the European public at large who want the Commission to deal with allegations of fraud, but it is also important that we should know what we are talking about when we define fraud.

Dans certains cas, les États membres peuvent désigner l'acheteur, et non le vendeur, comme étant la personne redevable de la taxe (procédure de «reverse charge»), ceci pour empêcher la fraude fiscale et alléger les frais financiers afférents à l'opération.
In certain circumstances, Member States may designate the purchaser rather than the seller as the person liable to pay the tax (reverse charge procedure) in order to prevent tax fraud and reduce the costs of the transaction.