Traduction de «Allocation pour perte de revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation pour perte de revenus
earnings loss benefit

allocation des pertes de capital aux titulaires de police [ répartition des pertes de capital aux titulaires de police | allocation des pertes de détention aux titulaires de police d'assurance ]
allocation of capital losses to insurance policy holders

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]
Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

compenser la perte de revenus des agriculteurs
to offset farmers' loss of income

perte des revenus
loss in income

compensation des pertes de revenus fondée sur le nombre d'animaux abattus
slaughter-based compensation for income losses

perte de revenus réels
actual income loss

allocation pour perte de gain [ APG ]
loss of earnings compensation [ LEC ]

pension de la Sécurité de la vieillesse | pension de vieillesse | allocation de solidarité aux personnes âgées | ASPA | minimum vieillesse | garantie de revenus aux personnes âgées | GRAPA
Old Age Security pension | Old Age pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- soit en apportant des aides publiques pour compenser les pertes de revenus pendant les périodes d'arrêt temporaire, dans les limites et aux conditions spécifiées par la PCP.
* by compensating for the loss of income during temporary periods of suspension of fishing, within the limits and according to the conditions specified in the CFP.

des informations détaillées sur les appels à la garantie de l’Union, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus.
detailed information on calls on the EU guarantee, losses, returns, amounts recovered and any other payments received.

Le type d'indemnisation fournie et les procédures d'octroi varient d'un État membre à l'autre. En général, le paiement des soins médicaux et psychologiques, la perte de revenus, les honoraires d'avocat et les frais de funérailles sont indemnisés.
The type of compensation provided and the procedures for awarding the compensation varies between the Member States, while generally including payment for medical and psychological treatment, loss of income, legal fees and funeral expenses.

32. souligne que les politiques dans le domaine social et en matière d'emploi devraient favoriser la création d'emplois et être activées rapidement en réponse à la crise économique actuelle, qu'elles devraient apporter des possibilités d'emploi et d'éducation et devraient atténuer les pertes de revenus; considère que ces politiques devraient motiver activement les personnes concernées à rechercher des possibilités d'emploi ou à créer leur propre entreprise; considère à cette fin que les États membres devraient envisager des voies de financement abordables, comme des garanties de crédit, des taux d'intérêt réduits, ou un forfait d'allocations de chômage qui, tout en atténuant les pertes de revenus, aideront les chômeurs à trouver de nouveaux emplois; rappelle l'approche globale de la Commission à l'égard de l'insertion active, qui comporte une aide au revenu adéquate et l'accès à des marchés du travail ouverts à tous et à des services sociaux de haute qualité;
32. Stresses that social and employment policies should foster job creation and be quickly activated as a response to the current economic crisis, should provide job and education opportunities, and should mitigate loss of income; considers that those policies should actively motivate people to look for job opportunities or to start their own entrepreneurial activity; to this end considers that Member States should consider affordable financing channels, such as credit guarantees, reduced interest rates or providing a lump sum of unemployment benefits which, while also mitigating income loss, provide opportunities for education which will help unemployed people to find new jobs; recalls the Commission's holistic approach to active inclusion which encompasses adequate income support, access to inclusive labour markets and high-quality social services;

32. souligne que les politiques dans le domaine social et en matière d’emploi devraient favoriser la création d'emplois et être activées rapidement en réponse à la crise économique actuelle, et qu'elles devraient apporter des possibilités d'emploi et d'éducation et aussi atténuer les pertes de revenus; considère que ces politiques devraient motiver activement les personnes concernées à rechercher des possibilités d’emploi ou à créer leur propre entreprise; considère à cette fin que les États membres devraient envisager des voies de financement abordables, comme des garanties de crédit, des taux d'intérêt réduits, ou un forfait d'allocations de chômage qui, tout en atténuant les pertes de revenus, aideront les chômeurs à trouver de nouveaux emplois; rappelle l'approche globale de la Commission à l'égard de l'insertion active, qui comporte une aide au revenu adéquate et l'accès à des marchés du travail ouverts à tous et à des services sociaux de haute qualité;
32. Highlights that social and employment policies should foster job creation and be quickly activated as a response to the current economic crisis and should provide job opportunities and opportunities for education and also mitigate income loss; considers that these policies should actively motivate people to look for job opportunities or to start their own entrepreneurial activity; to this end considers that Member States should consider affordable financing channels, such as credit guarantees, reduced interest rates or providing a lump sum of unemployment benefits which, while also mitigating income loss, provide opportunities for education which will help unemployed people find to new jobs; recalls the Commission's holistic approach to active inclusion which encompasses adequate income support, access to inclusive labour markets and high-quality social services;

Ceux-ci incluent notamment le maintien du système d’intervention jusqu’à 2010, les aides compensatoires variables en fonction de la production, l’allocation obligatoire d’au moins 50% de la prime de restructuration aux producteurs de betteraves et de chicorée afin de compenser la perte de revenus, ainsi que la reformulation des conditions d’accès au système de restructuration par la signature d’un accord commercial avec les producteurs de betteraves et de chicorée.
These include, for instance, maintaining the intervention system until 2010; varying compensatory aid according to production; making it mandatory to allocate at least 50% of the restructuring aid to sugar beet and chicory growers, to offset their loss of income; and reformulating the conditions for access to the restructuring system through the signing of a trade agreement with the sugar beet and chicory growers.

aider les agriculteurs à s’adapter aux normes exigeantes imposées par la législation communautaire, en compensant en partie les surcoûts ou les pertes de revenus qui résultent de certaines nouvelles obligations,
assist farmers in adapting to the demanding rules laid down in EU legislation, partly offsetting the additional costs or loss of revenue resulting from these new responsibilities,

Les dommages causés à la propriété privée ou la perte de revenus, qui sont considérés comme assurables, ne sont pas pris en compte.
Damage to private property or income loss, considered insurable, is not covered.

2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également créer le cadre d'un système de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent;
2. Calls on the Commission to draft a directive providing for the introduction of “frontier-effect” reports. Such reports would oblige Member States, when changing their legislation on social security, taxation, employment, systems of provisions and benefits for health care, unemployment and incapacity to work, child allowances, study grants, pension systems and other social schemes, to study the impact on frontier workers, while taking care that this does not lead to legal uncertainty; considers that this directive should also create a framework for a compensation scheme based on the principle that if, after carrying out such a frontier-effect report, a Member State amends social or fiscal legislation which is unfairly detrimental to frontier workers, it must compensate them for the loss of income incurred;