Traduction de «Allocation facultative de surplus de congés de maladie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation facultative de surplus de congés de maladie
optional sick leave conversion gratuity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76.421 La mention de « des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé », à l’alinéa 40(6)b), vaut mention de « des allocations, versements ou autres sommes doivent lui être payées par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé ou des prestations provinciales lui ont été versées ».
76.421 The reference in paragraph 40(6)(b) to “allowances, payments or other moneys are payable to the claimant by the claimant’s employer or former employer as sick leave pay” shall be read as a reference to “allowances, payments or other moneys were payable to the claimant by the claimant’s employer or former employer as sick leave pay or provincial benefits were paid to the claimant”.

76.22 La mention de « des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé », à l’alinéa 40(6)b), vaut mention de « des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé ou des prestations provinciales lui ont été versées ».
76.22 The reference in paragraph 40(6)(b) to “allowances, payments or other moneys are payable to the claimant by the claimant’s employer or former employer as sick leave pay” shall be read as a reference to “allowances, payments or other moneys were payable to the claimant by the claimant’s employer or former employer as sick leave pay or provincial benefits were paid to the claimant”.

b) après sa cessation d’emploi, des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé.
(b) after the claimant ceased to work, allowances, payments or other moneys are payable to the claimant by the claimant's employer or former employer as sick leave pay.

Les services administratifs s'occupent de tout ce qui touche le juge personnellement tel la préparation de la documentation pour les arrêtés en conseil, les nominations, les mises à la retraite, les congés de maladie et les allocations de transfert.
The judges' administration section deals with all matters concerning judges personally, which includes the preparation of documentation for Orders in Council, including appointments, retirements, leaves of absence, and extension for such matters as removal allowances.

Toutes ces formules de congé liées à la famille seront assorties d'une allocation d'un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie.
All of these family related leave arrangements will be compensated at least at the level of sick pay.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

L'allocation est portée à 1 215,63 EUR par mois, ou 50 % de ce montant dans le cas d'une activité à mi-temps, pour les parents isolés et les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie grave reconnus par le médecin-conseil visés au premier alinéa et pendant les trois premiers mois du congé parental, lorsque celui-ci est pris par le père au cours du congé de maternité ou par l'un des deux parents immédiatement après le congé de maternité, pendant le congé d'adoption ou immédiatement après le congé d'adoption.
The allowance shall be EUR 1 215,63 per month, or 50 % of such sum if the official is on half-time leave, for the single parents and parents of dependent children with a disability or a severe illness recognised by the medical officer referred to in the first paragraph and during the first three months of parental leave where such leave is taken by the father during maternity leave or by either parent immediately after maternity leave or during or immediately after adoption leave.

Elles offrent en même temps à ces derniers une assurance maladie et prévoyance facultative avec, en complément, des œuvres sociales (sous la forme d’allocations, de services d’assistance, ou d’accès à des établissements spécialisés) co-financées par l’Etat.
They provide them with optional health and welfare insurance, with complementary social services (in the form of benefits, assistance services or access to specialised establishments) cofinanced by the state.

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.
When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirement; and (vi) support for sickness, invalidity and work-related injuries.