Vertaling van "Allocation de dépense des fonctionnaires municipaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation de dépense des fonctionnaires municipaux
municipal officer's expense allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ANNEXE(article 2)HONORAIRES, FRAIS, ALLOCATIONS ET DÉPENSES PAYABLES AUX FONCTIONNAIRES RÉFÉRENDAIRES
SCHEDULE(Section 2)FEES, COSTS, ALLOWANCES AND EXPENSES PAYABLE TO REFERENDUM OFFICERS

ANNEXE(articles 3 à 7)HONORAIRES, FRAIS, ALLOCATIONS ET DÉPENSES PAYABLES AUX FONCTIONNAIRES RÉFÉRENDAIRES
SCHEDULE(Sections 3 to 7)FEES, COSTS, ALLOWANCES AND EXPENSES PAYABLE TO REFERENDUM OFFICERS

(2) Aux fins du présent article, la rémunération d’un administrateur ou d’un fonctionnaire comprend toute rémunération à lui payée, accordée ou qu’il peut recevoir de la compagnie et « rémunération » comprend les honoraires traitements, bonis, allocations pour les dépenses dont ils ne sont pas comptables, contributions payées en vertu d’un plan spécial de pension auquel ne peuvent généralement pas participer les employés de la compagnie, la valeur estimative des prestations de toute sorte et les montants payables sous forme d’indemnité pour perte de poste du fait qu’ils sont fonctionnaires ou administrateurs.
(2) For the purposes of this section, the remuneration of a director or an officer includes any remuneration paid to, conferred on, or receivable by him from the company and “remuneration” includes fees, salaries, bonuses, non-accountable expense allowances, contributions paid under any special pension scheme, not generally available to employees of the company, the estimated value of benefits of any kind, and amounts payable by way of compensation for the loss of office as an officer or director.

Le paragraphe (2) stipulait : « Aucun fonctionnaire de la Chambre résidant hors du siège du gouvernement n’a droit à une allocation pour les dépenses de voyage qu’il fait en venant prendre son poste ».
Paragraph (2) of this rule provided, “No allowance shall be made to any person in the employ of this House who may not reside at the seat of government, for travelling expenses in coming to attend his or her duties”.

2. observe avec préoccupation qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire une allocation supplémentaire, qui s'est élevée à quelque 76 000 EUR en 2012, en plus des allocations scolaires prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «le statut»); observe que ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc considérées comme irrégulières par la Cour des comptes; reconnaît, cependant, que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Autorité est établie et que l'objectif de ces suppléments est d'assurer l'égalité de traitement des employés de l'Autorité relevant du statut;
2. Notes with concern that in order to cover higher school fees, the Authority grants staff whose children attend primary or secondary school a top-up allowance, which amounted to some EUR 76 000 in 2012, in addition to the education allowances provided for in the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘the Staff Regulations’); notes that these allowances are not covered by the Staff Regulations and are, therefore, considered irregular by the Court of Auditors; acknowledges, however, that this situation is due to the lack of European Schools in the city the Authority is based in and that the purpose of these top-ups is to ensure equal treatment of the Authority’s employees under the Staff Regulations;

2. observe avec préoccupation qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire une allocation supplémentaire, qui s'est élevée à quelque 76 000 EUR en 2012, en plus des allocations scolaires prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après "le statut"); observe que ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc considérées comme irrégulières par la Cour des comptes; reconnaît, cependant, que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Autorité est établie et que l'objectif de ces suppléments est d'assurer l'égalité de traitement des employés de l'Autorité relevant du statut;
2. Notes with concern that in order to cover higher school fees, the Authority grants staff whose children attend primary or secondary school a top-up allowance, which amounted to some EUR 76 000 in 2012, in addition to the education allowances provided for in the Staff Regulations of Officials of the European Communities ("the Staff Regulations"); notes that these allowances are not covered by the Staff Regulations and are, therefore, considered irregular by the Court of Auditors; acknowledges, however, that this situation is due to the lack of European Schools in the city the Authority is based in and that the purpose of these top-ups is to ensure equal treatment of the Authority’s employees under the Staff Regulations;