Traduction de «Allocation compensatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation compensatoire de vie chère
compensatory cost of living allowance

allocation compensatoire
income equalization supplement

allocation compensatoire
compensation allowance

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

procédure compensatoire | test compensatoire | procédé compensatoire | contrôle compensatoire
compensating procedure

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

contrôle compensatoire [ test compensatoire | procédé compensatoire ]
compensating procedure

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

Rapport de congé compensatoires (SRC) [ Rapport des congés compensatoires (SRC) ]
Compensatory Leave Report (LRS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) à chaque enfant, une allocation égale au dixième de l’allocation compensatoire de base, à condition que le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les trois dixièmes de l’allocation compensatoire de base, ou égale aux deux dixièmes de celle-ci si personne n’a droit à l’allocation visée à l’alinéa a), à condition que, dans ce cas, le total des allocations payables aux enfants n’excède pas les huit dixièmes de l’allocation compensatoire de base.
(b) to each child, an allowance equal to one tenth of the basic compensation allowance or, if the member or former member died leaving no one entitled to an allowance under paragraph (a), two tenths of the basic compensation allowance, but the total amount of the allowances shall not exceed three tenths of the basic compensation allowance or, if the member or former member died leaving no one entitled to an allowance under paragraph (a), eight tenths of the basic compensation allowance.

58.1 (1) Malgré les articles 17.1, 17.2, 37.2 et 37.3, si un ancien parlementaire qui n’a pas encore atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui a droit que lui soit versées, mais qui ne reçoit pas encore, une allocation de retraite et une allocation compensatoire en vertu de ces articles commence à avoir le droit de recevoir une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable, l’allocation de retraite et l’allocation compensatoire lui sont payables en vertu de ces articles le jour où elle commence à avoir le droit de recevoir la pension d’invalidité. Les montants de ces allocations sont les suivants :
58.1 (1) Despite sections 17.1, 17.2, 37.2 and 37.3, if a former member who has not reached 65 years of age and who is entitled to be paid, but is not yet being paid, a retirement allowance and a compensation allowance under any of those sections becomes entitled to receive a disability pension under the Canada Pension Plan or under a similar provincial pension plan, the retirement allowance and the compensation allowance under those sections are payable to him or her on the day he or she becomes entitled to receive the disability pension and the amount of the retirement allowance and the compensation allowance payable is

(2) Malgré les articles 17.2 et 37.3, si un ancien parlementaire qui n’a pas encore atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui reçoit une allocation compensatoire en vertu de l’article 37.3 commence à avoir le droit de recevoir une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable, les montants de l’allocation de retraite et de l’allocation compensatoire qui lui sont payables en vertu de ces articles le jour où elle commence à avoir le droit de recevoir la pension d’invalidité sont les suivants :
(2) Despite sections 17.2 and 37.3, if a former member who has not reached 65 years of age and who is being paid a compensation allowance under section 37.3 becomes entitled to receive a disability pension under the Canada Pension Plan or under a similar provincial pension plan, the amount of the retirement allowance and the compensation allowance payable to the person under sections 17.2 and 37.3 on the day he or she becomes entitled to receive the disability pension is

La réforme permet aux États membres de définir une allocation annuelle fixe, venant remplacer l’aide compensatoire.
The reform allows Member States to define a fixed annual amount in aid, instead of the previous compensatory aid.

1 bis. L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages-intérêts non-compensatoires, comme des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du forum.
1a. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.

2. En outre, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages et intérêts non-compensatoires, comme des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for.
2. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.

3. En outre, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages-intérêts non compensatoires, comme des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for.
3. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.

L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages et intérêts non compensatoires, tels que les dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, est contraire à l'ordre public communautaire.
The application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded shall be contrary to Community public policy.