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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Aliénation de biens
Aliénation de propriété
Aliéner une propriété
Bien-fonds en franche tenure
Disposer d'un bien
Droit de propriété
Droit de propriété qui ne peut être aliéné librement
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
En pleine propriété
Franc-fief
Franche tenure
Ministère aliénant la propriété
Pleine propriété
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Propriété foncière libre
Propriété intellectuelle
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Propriétés radiatives
Propriétés radiatives des gaz
Propriétés radioactives
Propriétés radioactives des gaz
Régime de la propriété

Vertaling van "Aliéner une propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aliéner une propriété [ disposer d'un bien ]

dispose of a property


aliénation de biens [ aliénation de propriété ]

property disposal [ disposal of property | disposal of real property ]


ministère aliénant la propriété

disposing organization


droit de propriété qui ne peut être aliéné librement

settled estate


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]




propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


propriétés radiatives des gaz | propriétés radiatives | propriétés radioactives des gaz | propriétés radioactives

radiative properties of gases | radiative properties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

It may, in particular, acquire, own and dispose of movable, immovable and intellectual property, conclude contracts and be a party to legal proceedings.


Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

It may, in particular, acquire, own and dispose of movable, immovable and intellectual property, conclude contracts and be a party to legal proceedings.


En cas d'aliénation (changement de propriété) de l'usine, l'État membre diminue le sous-contingent de la féculerie qui transfère la propriété de l'usine et augmente le sous-contingent de la féculerie ou des féculeries qui acquièrent l'usine en cause de la quantité retranchée, au prorata des quantités de production absorbées.

In the event of the transfer of ownership of a starch factory, the Member State shall reduce the subquota of the undertaking transferring ownership of the factory and increase the subquota of the starch-producing undertaking or undertakings purchasing the factory in question by the quantity deducted, in proportion to the production absorbed.


c)«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.

(c)‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.


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«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.

‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.


«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;

‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer;


en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause, de la quantité retranchée au prorata des volumes de production absorbés.

in the event of the transfer of a sugar factory, the Member State shall reduce the quota of the undertaking transferring ownership of the factory and shall increase the quota of the sugar-producing undertaking or undertakings purchasing the factory in question by the quantity deducted in proportion to the production absorbed.


en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause, de la quantité retranchée au prorata des volumes de production absorbés.

in the event of the transfer of a sugar factory, the Member State shall reduce the quota of the undertaking transferring ownership of the factory and shall increase the quota of the sugar-producing undertaking or undertakings purchasing the factory in question by the quantity deducted in proportion to the production absorbed.


c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.

(c) "transfer of a factory" means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.


c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;

(c) "transfer of a factory" means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer;


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