Traduction de «Ajustement sur les réserves pour taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajustement sur les réserves pour taxes
tax reserve adjustment

taxe sur les réserves de produits pétroliers
tax on stocks of petroleum products

taxe de réserve
protest fee

taxe de réserve
fee for reserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Dans le secteur de l'électricité, les marchés sur lesquels les exploitants de systèmes de transmission doivent acquérir de l'énergie d'ajustement et de réserve sont fortement concentrés, ce qui permet aux producteurs d'exercer leur pouvoir de marché.
37. In electricity, the markets on which transmission system operators have to acquire balancing and reserve energy are highly concentrated, which gives generators scope for exercising market power.

«unité de temps d’ajustement», la période temporelle pour laquelle le prix des réserves d’ajustement est établi.
‘balancing time unit’ means the time period for which the price for balancing reserves is established.

l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,
‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,

il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné, y compris lorsque la capacité de réserve contractée par un gestionnaire de réseau de transport d'électricité au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE est transférée d'un fournisseur de service d'ajustement préqualifié à un autre fournisseur de service d'ajustement préqualifié avec l'accord du gestionnaire de réseau de transport concerné.
it is necessary to keep in balance the supplies and uses of energy at a given time, including the case when the reserve capacity contracted by an electricity transmission system operator as defined in Article 2(4) of Directive 2009/72/EC is being transferred from one prequalified balancing service provider to another prequalified balancing service provider with the consent of the relevant transmission system operator.

«unité de temps d’ajustement», la période temporelle pour laquelle le prix des réserves d’ajustement est établi;
‘balancing time unit’ means the time period for which the price for balancing reserves is established;

les offres acceptées agrégées par unité de temps d’ajustement, indiquées séparément pour chaque type de réserve d’ajustement;
accepted aggregated offers per balancing time unit, separately for each type of balancing reserve;

les procédures d’acquisition de différents types de réserves d’ajustement et d’énergie d’ajustement,
processes for the procurement of different types of balancing reserves and of balancing energy,

Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, les États membres promeuvent l'accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement, aux réserves et à d'autres marchés de services de réseau, notamment en demandant aux autorités nationales de régulation ou, lorsque leur système national de régulation l'exige, aux gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution, en étroite coopération avec les fournisseurs de services portant sur la demande et les consommateurs, de définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techniques de ces marchés et des potentiels d'effacement de consommation.
Subject to technical constraints inherent in managing networks, Member States shall promote access to and participation of demand response in balancing, reserve and other system services markets, inter alia by requiring national energy regulatory authorities or, where their national regulatory systems so require, transmission system operators and distribution system operators in close cooperation with demand service providers and consumers, to define technical modalities for participation in these markets on the basis of the technical requirements of these markets and the capabilities of demand response.

l’expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l’équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l’importation,
‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,