Vertaling van "Ajustement du prix minimum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajustement du prix minimum
adjustment of minimum price

prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]
guaranteed minimum price

prix minimal [ prix minimum | prix plancher ]
minimum price [ floor price ]

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

prix garanti | prix minimal garanti au producteur | prix minimum garanti au producteur
guaranteed minimum producer price | guaranteed price

prix minimum du tour [ M.T.P.,MTP | prix minimum de vente ]
minimum tour price

prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]
minimum import price

prix plancher | prix minimum | prix minimal
floor price | minimum price

prix de revente minimal [ prix minimum ]
minimum resale price [ minimum price ]

déflateur | indice d'ajustement des prix
deflator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le prix est l’un des principaux facteurs qui déterminent les choix en matière d’achats, des instruments fondés sur les mécanismes de marché peuvent également contribuer à ajuster les prix et à internaliser les coûts environnementaux, favorisant ainsi le recours à des produits efficaces sur les plans énergétique et environnemental.
As price is one of the main determinants of purchasing choices, market-based instruments can also help get prices right and internalise environmental costs, thereby supporting the uptake of energy and environmentally efficient products.

Comme les annonces ne fournissent que des informations partielles aux clients et ne sont pas nécessairement contraignantes pour les transporteurs, les clients ne peuvent pas s’y fier et les transporteurs peuvent être en mesure d’ajuster leurs prix sans risque de perdre des clients.
Because the announcements provide only partial information to customers, and may not be binding on the carriers, customers may not be able to rely on them and therefore carriers may be able to adjust prices without the risk of losing customers.

Ces montants sont aux prix de 2011 et sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du produit intérieur brut (PIB) pour l'Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration du projet de budget.
All these amounts shall be measured in 2011 prices and adjusted to current prices by applying the most recent GDP deflator for the EU expressed in euro, as provided by the Commission, which is available when the draft budget is drawn up.

Les numéros de contact pour les plaintes des consommateurs devraient être largement diffusés auprès du public; L'engagement volontaire des adhérents au «code éthique» à respecter les règles liées à l'introduction de l'euro devrait être davantage mis en évidence par les autorités et par les signataires eux-mêmes afin de renforcer la confiance des consommateurs; Il est crucial de doter les organes de contrôle de ressources suffisantes pour vérifier la mise en oeuvre des règles liées au passage à l'euro dans l'ensemble du pays; Une attention particulière devrait être accordée à l'évolution des prix à la fin de la période de double affichage et après l'expiration du «code éthique», ainsi que dans les secteurs où des irrégularités ont été fréquemment constatées lors des élargissements précédents de la zone euro; Il convient d'éviter de postposer les ajustements normaux des prix résultant de l'évolution des coûts de production au moyen de mesures administratives; Une distorsion des signaux donnés par les prix en raison d'une réglementation administrative de ces derniers entraînerait inévitablement des ajustements de prix plus importants à l'avenir.
The contact numbers for consumers' complaints should be widely advertised among the general public; The voluntary commitment of the subscribers of the 'Ethical Code' to respect the rules of the changeover should be further promoted by the authorities and signatories themselves in order to increase consumers' confidence; It is crucial to ensure that the control bodies have sufficient resources to check on the implementation of the changeover rules throughout the whole country. Particular attention should be paid to price developments at the end of the dual display of prices and after the expiry of the 'Ethical Code', as well as in the sectors were irregularities were frequently discovered during the previous changeovers; Delaying normal price adjustments driven by changing production costs by administrative measures should be avoided. Distorted price signals resulting from administrative price regulation would unavoidably lead to larger price adjustments in the future.

En outre, le requérant a affirmé que, même s’il fallait ajuster le prix du gaz naturel sur le marché intérieur, le prix Waidhaus du gaz naturel russe ne constitue pas une base d’ajustement fiable, étant donné que ce prix est fixé selon des contrats à long terme qui prennent en considération le prix des produits pétroliers, et n’a donc rien à voir avec les coûts de production et de fourniture du gaz à la société Eurochem établie en Russie.
Additionally it was claimed that, even in the case that an adjustment was to be made to the cost of natural gas on the domestic market, Waidhaus price for Russian natural gas was not a reliable basis for such an adjustment since that price is set according to long-term gas contracts under which the price formula is linked to oil product prices and thus unrelated to the costs of producing and delivering gas to EuroChem in Russia.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

4. Pour les quantités de betteraves à sucre correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur l'excédent prévu à l'article 15, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.
4. For the quantities of sugar beet corresponding to the quantities of industrial sugar or surplus sugar that are subject to the surplus amount provided for in Article 15, the sugar undertaking concerned shall adjust the purchase price so that it is at least equal to the minimum price for quota beet.

Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie pour les juristes).
In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES EMMENTAL , GRUYERE , CHEDDAR ET LES FROMAGES FONDUS , UN PRIX MINIMUM A ETE FIXE ; QUE , AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRIX MINIMUM VISE CI-DESSUS , IL S'AVERE NECESSAIRE DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DU TITRE PARTICULIER A LA PRESENTATION D'UNE DECLARATION DANS LAQUELLE L'INTERESSE S'ENGAGE A NE PAS EXPORTER LE FROMAGE EN QUESTION A UN PRIX FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE INFERIEUR AU PRIX MINIMUM ;
WHEREAS A MINIMUM PRICE HAS BEEN FIXED FOR EMMENTALER , GRUYERE , CHEDDAR AND PROCESSED CHEESES ; WHEREAS , TO ENSURE OBSERVANCE OF THAT MINIMUM PRICE , THE SPECIAL CERTIFICATE SHOULD BE ISSUED ONLY ON SUBMISSION OF A DECLARATION IN WHICH THE PARTY CONCERNED UNDERTAKES NOT TO EXPORT THE CHEESE IN QUESTION AT A FREE-AT-SPANISH-FRONTIER PRICE BELOW THE MINIMUM PRICE ;

1. Le prix minimum visé à l'article 30 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE est ajusté pour chaque livraison de betteraves par l'application des bonifications ou réfactions fixées en vertu de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement.
1. The minimum price referred to in Article 30 (2) of Regulation No 1009/67/EEC shall be adjusted for each delivery of beet by applying the price increases and reductions fixed pursuant to Article 5 (2) of that Regulation.