Traduction de «Ajout de code CTI du critère de rembours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajout de code CTI du critère de rembours
add refund criteria SIC codes

ajout de code CTI du critère de la TVF
add FST criteria SIC codes

supp. de code CTI du crit. de rembours.
delete refund criteria SIC codes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant l'adoption des critères techniques et des règles de procédure en vue de l'autorisation de tolérances plus élevées, de l'étiquetage ou du marquage de parties non-textiles d'origine animale, de la forme et de l'utilisation de symboles ou de codes indépendants de la langue pour des dénominations des fibres textiles, de l'indication d'origine des produits textiles, de la modification des annexes II, IV, V, VI, VII, VIII et IX pour les adapter au progrès technique et en vue de la modification de l'annexe I afin d'ajouter de nouvelles dénominations de fibres textiles à la liste figurant à ladite annexe.
(18) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union concerning the adoption of technical criteria and procedural rules for the authorisation of higher tolerances, the labelling or marking of non-textile parts of animal origin, the form and use of language-independent symbols or codes for textile fibre names, the indication of origin of textile products, the amendment of Annexes II, IV, V, VI, VII, VIII and IX in order to adapt them to technical progress and the amendment of Annex I in order to include new textile fibre names in the list set out in that Annex.

Le Comité recommande au ministre fédéral de la Justice de revoir la définition de l'« inaptitude à subir son procès », à l'article 2 du Code criminel, et d'y ajouter tous les critères supplémentaires voulus pour établir l'aptitude réelle de l'accusé à subir son procès, notamment celui de l'aptitude réelle à communiquer avec son avocat et à lui donner des instructions rationnelles au sujet de sa défense.
The Committee recommends that the federal Minister of Justice review the definition of “unfit to stand trial” in section 2 of the Criminal Code to consider any additional requirements to determine effectively an accused's fitness to stand trial, including a test of real or effective ability to communicate and provide reasonable instructions to counsel.

Elle a ajouté qu'avec les modifications proposées au Code criminel, le projet de loi énonce les critères dont le juge doit tenir compte pour déterminer si les dossiers doivent être produits.
She went on later to explain that the bill, with its amendments to the Criminal Code, set out criteria the judge must use to consider whether the records are to be produced.

Cependant, surtout à cause du critère du Code criminel, ajouter des noms à la liste prend plus de temps qu'avec le critère d'un règlement.
However, particularly because of the criminal law threshold, the process of adding names to the list takes more time than it did to put them on the regulations list.

En application de l'article 83.05 de celui-ci, le ministre de la Sécurité publique peut recommander au gouverneur en conseil que les groupes et personnes qui répondent aux critères énoncés dans le Code criminel soient ajoutés à la liste des entités terroristes.
Pursuant to section 83.05 of the Criminal Code, the Minister of Public Safety may recommend to the Governor-in-Council that groups or individuals that meet the legal threshold in the Criminal Code be added to the list of terrorist entities.