Vertaling van "Ajourner une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajourner une procédure
adjourn any proceedings

ajourner l'affaire [ ajourner les procédures ]
adjourn proceedings

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

ajournement d'un jugement | mise en délibéré
reservation of judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 170 du règlement, je demande aux membres du Parlement d’ajourner le vote sur le rapport Onesta sur la procédures de pétitions, car cette matière fait actuellement l’objet de discussions à la Conférence des présidents dans le contexte de la réforme des procédures du Parlement.
Under Rule 170 of the Rules of Procedure, I am asking the Members of the House to postpone the vote on the Onesta report with regard to the petitions process, as this matter is at present being dealt with in the Conference of Presidents in the context of the reform of the procedures of the House.

Ce rapport propose en effet de diviser la procédure en deux temps : dans un premier temps, nous choisirions entre l'octroi et l'ajournement, sur proposition de la Cocobu ; dans un deuxième temps, si l'octroi n'était pas donné au terme de l'ajournement, nous choisirions entre le refus et l'octroi.
The report essentially proposes to divide the procedure into two phases: during the first phase, we shall choose between granting and postponement, at the proposal of the Committee on Budgetary Control; during the second phase, if discharge has not been granted once the postponement has expired, we shall choose whether to refuse or grant discharge.

Cette procédure prévoit à la fois la possibilité d'une décision claire en avril et celle d'un ajournement suivi d'un deuxième rapport avant la fin du mois d'octobre (avant le début de la nouvelle décharge) ainsi qu'une stratégie claire pour la sortie de la procédure de décharge.
This procedure foresees the possibility both of a clear decision in April and of postponement, followed by a second report by the end of October (before new discharge begins) and a clear exit strategy for the discharge procedure.

Les dessins ou modèles compris dans une demande multiple peuvent, toutefois, être traités indépendamment les uns des autres en ce qui concerne la mise en œuvre, les licences, les droits réels, l'exécution forcée, les procédures d'insolvabilité, la renonciation, le renouvellement, la cession, l'ajournement de la publication ou la déclaration de nullité.
However, the designs contained in a multiple application may be dealt with independently of each other for the purposes of enforcement of rights, licensing, rights in rem, levy of execution, insolvency proceedings, surrender, renewal, assignment, deferred publication or declaration of invalidity.

Il peut notamment, indépendamment des autres, être mis en œuvre, faire l'objet de licences, de droits réels, d'une exécution forcée, être compris dans une procédure d'insolvabilité, faire l'objet d'une renonciation, d'un renouvellement, d'une cession, d'un ajournement de la publication ou être déclaré nul.
It may in particular, separately from the others, be enforced, licensed, be the subject of a right in rem, a levy of execution or insolvency proceedings, be surrendered, renewed or assigned, be the subject of deferred publication or be declared invalid.

Il peut notamment, indépendamment des autres, être mis en oeuvre, faire l'objet de licences, de droits réels, d'une exécution forcée, être compris dans une procédure d'insolvabilité, faire l'objet d'une renonciation, d'un renouvellement, d'une cession, d'un ajournement de la publication ou être déclaré nul.
It may in particular, separately from the others, be enforced, licensed, be the subject of a right in rem, a levy of execution or insolvency proceedings, be surrendered, renewed or assigned, be the subject of deferred publication or be declared invalid.

Les dessins ou modèles compris dans une demande multiple peuvent, toutefois, être traités indépendamment les uns des autres en ce qui concerne la mise en oeuvre, les licences, les droits réels, l'exécution forcée, les procédures d'insolvabilité, la renonciation, le renouvellement, la cession, l'ajournement de la publication ou la déclaration de nullité.
However, the designs contained in a multiple application may be dealt with independently of each other for the purposes of enforcement of rights, licensing, rights in rem, levy of execution, insolvency proceedings, surrender, renewal, assignment, deferred publication or declaration of invalidity.

Si la Commission décide d'ajourner l'interdiction visant les dispositifs d'atténuation du bruit, le PE sera-t-il associé par le biais d'une procédure de codécision ou sera-t-il ignoré ?
If the Commission decides to postpone the ban on hush kits, will it involve the EP under the codecision procedure, or will the EP be ignored?

Si la Commission décide d'ajourner l'interdiction visant les dispositifs d'atténuation du bruit, le PE sera-t-il associé par le biais d'une procédure de codécision ou sera-t-il ignoré?
If the Commission decides to postpone the ban on hush kits, will it involve the EP under the codecision procedure, or will the EP be ignored?