Vertaling van "Aide partielle au paiement des intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide partielle au paiement des intérêts
partial interest assistance

paiements d'intérêts sur emprunts hypothécaires | versements d'intérêts hypothécaires
mortgage interest payments

paiement d'intérêts
interest payment

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

aide au paiement des intérêts
interest payment assistance

Programme d'aide au paiement des intérêts
Interest-Relief Scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) lui refuser, pour la période réglementaire, les périodes spéciales d’exemption totale ou partielle de paiement d’intérêts visées à l’alinéa 15(1)n), ou y mettre fin;
(f) deny the person special interest-free or interest-reduced periods referred to in paragraph 15(1)(n) for a prescribed period, or terminate the interest-free period or the interest-reduced period;

si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres actifs représentant un tel paiement.
if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.

2. Le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d'intérêts doit différencier les intérêts selon les catégories de paiements d'intérêts ci-après et indiquer:
2. The minimum amount of information concerning interest payment to be reported by the paying agent shall distinguish between the following categories of the interest payment and indicate:

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:
4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:

2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et que cette personne physique n'est pas visée par le point a), b) ou c) du paragraphe 1, il prend des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 2.
2. Where a paying agent has information suggesting that the individual who receives an interest payment or for whom an interest payment is secured may not be the beneficial owner, and where point (a), (b) or (c) of paragraph 1 does not apply to that individual, it shall take reasonable steps to establish the identity of the beneficial owner in accordance with Article 3(2).

Dans le cas des paiements d'intérêts effectués par des agents payeurs (banques, institutions financières, professionnels indépendants, etc.) établis dans l'UE en faveur de certaines structures intermédiaires (figurant dans la liste de l'annexe I de la proposition) établies en dehors de l'UE, la Commission propose que les agents payeurs établis dans l'UE (et qui savent, grâce aux mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, que le bénéficiaire effectif des paiements d'intérêts est une personne physique résidant dans l'Union) appliquent les dispositions de la directive (échange d'informations ou retenue à la source) au moment du paiement en faveur de la structure intermédiaire, comme si ce paiement était directement effectué en faveur de la personne physique concernée.
As far as interest payments are made by paying agents (banks, financial institutions, independent professionals, etc.) established in the EU to certain intermediate structures (listed in the compliance list in Annex I of the proposal) established outside the EU, the Commission proposes that paying agents in the EU (who know, under the anti-money laundering provisions that the beneficial owner of the interest payments is an individual resident in the Union) apply the provisions of the Directive (exchange of information or withholding tax) at the time of the payment to the intermediate structure, as if this payment was directly made to the individual.

en ce qui concerne les intérêts courus avant le 1er juillet 2005: que la directive s'applique à tous les paiements d'intérêts effectués à compter du 1er juillet 2005, a l'exclusion de la partie de ces intérêts courus avant cette date; en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 6 de la directive: qu'uniquement les revenus provenant d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) qui investissent directement ou indirectement seulement 15% ou moins de leurs actifs en créances peuvent être exclus de la définition de paiements d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive.
as regards interest accrued before 1 July 2005: that the Directive applies to all interest payments made from 1 July 2005 onwards, excluding the proportion of that interest which has accrued before that date; as regards Article 6(6) of the Directive: that only income from undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) which invest directly or indirectly only 15% or less of their assets in debt claims can be excluded from the definition of interest payments set out in Article 6(1) of the Directive.

En effet, le plafond de déficit assigné au budget de l'État a été dépassé (0,6% du PIB), en raison d'un excès de dépenses, tant au niveau des paiements d'intérêts que des dépenses primaires courantes (principalement les salaires), qui n'a été que partiellement compensé par un ajustement des investissements.
This was due to an overshooting in the State budget target for the deficit, equal to 0.6% of GDP, following an overrun in both interest and current primary expenditure (mainly wages), only partly offset by adjustments in the investment budget.