Vertaling van "Aide juridictionnelle provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide juridictionnelle provisoire
provisional legal aid

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

contrôle juridictionnel
judicial review

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Bureau d'aide provisoire
Interim Service Desk

Entente auxiliaire Canada-Île-du-Prince-Édouard en matière d'aide provisoire à la compétitivité industrielle
Canada-Prince Edward Island Interim Industrial Competitiveness Assistance Subsidiary Agreement

Aide provisoire à la gestion des ressources
Interim Resource Management Assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. L’aide juridictionnelle provisoire désigne l’aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté en attendant l'adoption d'une décision relative à l’aide juridictionnelle
24. Provisional legal aid means legal aid to a person deprived of liberty until the decision on legal aid has been taken.

1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).
1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Ces personnes devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire effective dès leur privation de liberté dans l’État membre d’exécution, et ce au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait traité la demande d’aide juridictionnelle et statué sur l'admissibilité et, s'il y a lieu, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Such persons should have the right to effective provisional legal aid from the time of deprivation of liberty in the executing Member State, and at least until the competent authority has treated the application for legal aid and determined the eligibility and, if applicable, the appointment of the legal aid lawyer has taken effect.

la directive relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, adoptée aujourd'hui; la directive relative à des garanties spéciales en faveur des enfants, approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en décembre 2015 (voir MEX/15/6350), que le Conseil doit encore adopter, et une directive concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les personnes privées de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, en cours de négociation.
The Directive on Presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings, adopted today; The Directive on special safeguards for children, agreed upon by the European Parliament, Council and Commission in December 2015 (see MEX/15/6350) and still to be adopted by Council; A Directive on provisional legal aid for persons deprived of liberty and legal aid in European Arrest Warrant proceedings, for which negotiations are underway.

Il s'agit notamment de protéger le respect de la présomption d’innocence de tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par la police et les autorités judiciaires ainsi que le droit d’assister à son procès, de veiller à ce que les enfants bénéficient de garanties spéciales lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre et d'assurer l'accès à l’aide juridictionnelle provisoire dès les premiers stades de la procédure, en particulier pour les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.
These include measures to guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities, the right to be present at trial, making sure children have special safeguards when facing criminal proceedings and guaranteeing access to provisional legal aid at the early stages of proceedings and especially for people subject to a European Arrest Warrant.

Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté).
A Directive on the right to provisional legal aid for citizens suspected or accused of a crime and for those subject to a European Arrest Warrant: It will ensure that suspects have access to legal aid at the early stages of criminal proceedings (when accused citizens are particularly vulnerable, especially if deprived of liberty).

Les propositions présentées ce jour visent à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre; à assurer dès les premiers stades de la procédure l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire.
Today’s proposals aim to guarantee the respect for the presumption of innocence and the right to be present at trial; make sure children have special safeguards when facing criminal proceedings; guarantee access of suspects and accused to provisional legal aid at the early stages of proceedings and especially for people subject to a European Arrest Warrant.

En effet, s’agissant d’une autorité administrative, il n’y a pas l’exigence d’assurer la cohérence du système juridictionnel communautaire qui justifie au contraire la reconnaissance de pouvoirs de protection provisoire à l’autorité juridictionnelle nationale, organe tiers, indépendant et impartial (l’autorité administrative ne pouvant au contraire pas être considérée comme telle).
In the case of an administrative authority, there is no requirement to guarantee the coherence of the Community judicial system such as that which, by contrast, justifies the power to suspend measures being recognised as vested in national courts, which are independent and impartial third parties (something which cannot, however, be said of an administrative authority).