Vertaling van "Aide consulaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide consulaire [ assistance consulaire ]
consular assistance

Loi Consulaire, relative aux compétences des agents consulaires en matière détablissement des actes civils, et à la juridiction consulaire
Consular Act

Instructions consulaires communes | Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière | ICC [Abbr.]
Common Consular Instructions | Common Consular Instructions for the diplomatic missions and consular posts | CCI [Abbr.]

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile
Protocol to the European Convention on Consular Functions relating to Consular Functions in respect of Civil Aircraft

protection diplomatique [ protection consulaire ]
diplomatic protection [ consular protection ]

immunité diplomatique [ droit consulaire | droit diplomatique ]
diplomatic immunity [ consular law | diplomatic law | Privileges and immunities(ECLAS) ]

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

fonctionnaire consulaire [ représentant consulaire | agent consulaire ]
consular officer [ consular representative | consular official ]

poste consulaire | autorité consulaire
consular post | consular authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle directive abroge la décision 95/553/CE à partir du 1 mai 2018. L’objectif est de faciliter la coopération et la coordination entre les autorités consulaires et de renforcer le droit à la protection consulaire des citoyens de l’UE.
The new Directive will repeal Decision 95/553/EC as from 1 May 2018. The aim is to further facilitate cooperation and coordination between consular authorities and to strengthen EU citizens' right to consular protection.

Elle détermine où et comment les citoyens de l’UE en détresse dans un pays tiers peuvent bénéficier du droit de protection consulaire auprès de l’ambassade ou du consulat d’un autre pays de l’UE si leur propre pays n’y dispose pas de représentation consulaire.
It determines when and how EU citizens in distress in a non-EU country have the right to enjoy the protection of the other EU countries’ embassies or consulates if their own country is not represented.

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national. L'État membre requis se dessaisit du dossier dès que l'État membre dont le citoyen a la nationalité confirme qu'il assure la protection consulaire du citoyen non représenté.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice. The requested Member State shall relinquish the case as soon as the Member State of nationality confirms that it is providing consular protection to the unrepresented citizen.

Les réunions de coopération consulaire locale, organisées en étroite concertation avec la délégation de l'Union, devraient comprendre un échange régulier d'informations sur des questions ayant trait aux citoyens non représentés, telles que la sécurité des citoyens, les conditions d'incarcération, la notification consulaire et l'accès aux services consulaires ainsi que la coopération en cas de crise.
Local consular cooperation meetings, organised in close cooperation with the Union delegation, should include a regular exchange of information on matters relevant to unrepresented citizens, such as safety of citizens, prison conditions, consular notification and access and crisis cooperation.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une demande de protection consulaire de la part d'une personne qui prétend être un citoyen non représenté, ou qu'il est informé d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un citoyen non représenté, telle que celles énumérées à l'article 9, il consulte sans tarder le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont la personne revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat compétent de cet État membre, et il lui fournit toutes les informations utiles dont il dispose, y compris concernant l'identité de la personne concernée, les coûts éventuels de la protection consulaire et concernant les membres de la famille auxquels la protection consulaire peut également être accordée.
2. When a Member State receives a request for consular protection from a person who claims to be an unrepresented citizen, or is informed of an individual emergency situation of an unrepresented citizen, such as listed in Article 9, it shall consult without delay the Ministry of Foreign Affairs of the Member State of which the person claims to be a national or, where appropriate, the competent embassy or consulate of that Member State, and provide it with all the relevant information at its disposal, including regarding the identity of the person concerned, possible costs of consular protection, and regarding any family members to whom consular protection may also need to be provided.

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice.

«consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;
‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963;

Les conditions et les procédures de saisie, de modification, d'effacement et de consultation des données dans le VIS devraient tenir compte des procédures définies dans les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (6) («les instructions consulaires communes»).
The conditions and procedures for entering, amending, deleting and consulting the data in the VIS should take into account the procedures laid down in the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts (6) (the Common Consular Instructions).