Traduction de «Aide compensatoire définitive régionalisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide compensatoire définitive régionalisée
definitive compensatory aid at the regional level

aide compensatoire régionalisée
regionally differentiated compensatory payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouvel accord sur les subventions et les mesures compensatoires définit le terme «subvention» et indique que seules les subventions spécifiques sont assujetties à ses règles.
The new Agreement on Subsidies and Countervailing Measures defines ‘subsidy’ and states that only those specific subsidies are subject to its rules.

1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.
1. A definitive countervailing measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the most recent review which has covered both subsidisation and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of subsidisation and injury.

Le rapporteur souscrit également à l'approche suivie par la Commission, selon laquelle la définition plus précise des mesures nécessaires pour atteindre un rendement maximal durable pour les stocks concernés devrait être élaborée en fonction de l'approche régionalisée de la réforme de la politique commune de la pêche.
The Rapporteur also agrees with the approach taken by the Commission that the further specification of the measures necessary to achieve MSY for the relevant stocks should be established on the basis of the regionalised approach of the CFP reform.

5. Par dérogation au paragraphe 4, la procédure suivante s’applique pour l’adoption de projets de mesures antidumping ou compensatoires définitives, lorsque le comité n’émet aucun avis et qu’une majorité simple des membres qui le composent s’oppose au projet d’acte d’exécution.
5. By way of derogation from paragraph 4, the following procedure shall apply for the adoption of draft definitive anti-dumping or countervailing measures, where no opinion is delivered by the committee and a simple majority of its component members opposes the draft implementing act.

À cet effet, la Commission devrait prêter une attention particulière aux positions exprimées au sein du comité ou du comité d’appel à propos des projets de mesures antidumping ou compensatoires définitives.
For that purpose, the Commission should pay particular attention to the views expressed within the committee or the appeal committee as regards draft definitive anti-dumping or countervailing measures.

5. Par dérogation au paragraphe 1, jusqu’au 1er septembre 2012, le comité d’appel émet son avis sur les projets de mesures antidumping ou compensatoires définitives à la majorité simple des membres qui le composent.
5. By way of derogation from paragraph 1, until 1 September 2012, the appeal committee shall deliver its opinion on draft definitive anti-dumping or countervailing measures by a simple majority of its component members.

5. Par dérogation au paragraphe 1, pour une période de 18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la commission de recours émet son avis sur les projets de mesures anti-dumping ou compensatoires définitives à la majorité simple des membres qui la composent.
5. By way of derogation from paragraph 1, for a period of 18 months after the entry into force of this Regulation the appeal committee shall deliver its opinion on definitive draft anti-dumping or countervailing measures by a simple majority of its component members.

5. Par dérogation au paragraphe 4, la procédure suivante s'applique pour l'adoption de mesures anti-dumping ou compensatoires définitives, dans le cas où le comité d'examen n'émet aucun avis et qu'une majorité simple des membres qui le composent s'oppose au projet d'acte.
5. By way of derogation from paragraph 4, the following procedure shall apply for the adoption of definitive antidumping or countervailing measures, in cases where no opinion is delivered within the examination committee and a simple majority of its component members opposes the draft act.

1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.
1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(2).

5. invite la Commission à accélérer le processus de pourparlers avec les partenaires sociaux qui a été lancé et à examiner d'un œil favorable, comme suite à la première phase du processus de consultation, le processus législatif prévu à l'article 139 du traité, qui pourrait faciliter un accord et la résolution des problèmes soulevés par les arrêts de la Cour en ce qui concerne la définition et le calcul des heures en attente sur le lieu de travail et la période pendant laquelle le temps de repos compensatoire doit être accordé;
5. Calls on the Commission to advance the formal process of social partner discussion which has now begun and calls on the Commission to consider positively, when responding to the first stage of the consultation process, the legislative process provided for in Article 139 of the Treaty as a means of facilitating agreement and a possible resolution of the issues raised by the Court's judgments regarding the definition and calculation of "on-call stand-by" hours at the workplace and the period within which the compensatory rest period must be granted;