Vertaling van "Aide accordée par un organisme public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide accordée par un organisme public
aid granted by a public body

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public
parastatal | parastatal organisation

organismes publics de bienfaisance [ services d'aide sociale ]
public charities

organisme public de bienfaisance [ service d'aide sociale ]
public charity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'accréditation n'est pas accordée par un organisme national d'accréditation situé dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 765/2008, elle ne peut être accordée que par un organisme d’accréditation situé hors de l’Union qui est signataire d’un dispositif multilatéral de reconnaissance mis en place par le Forum international de l’accréditation.
If the accreditation is not granted by a national accreditation body in the Union in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, it may only be granted by an accreditation body outside the Union that is a signatory of a multilateral recognition arrangement under the auspices of the International Accreditation Forum.

En outre, la Cour a constaté que «[l]a distinction entre aides accordées par l'État et aides accordées au moyen de ressources d'État est destinée à inclure dans la notion d'aide non seulement les aides accordées directement par l'État, mais également celles accordées par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l'État» (58).
Moreover, the Court has found that ‘[t]he distinction between aid granted by the State and aid granted through State resources serves to bring within the definition of aid not only aid granted directly by the State, but also aid granted by public or private bodies designated or established by the State’ (58).

Dans le cas de terres appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme qui gère ces terres est un organisme privé ou une municipalité.
In the case of state-owned land, support may only be granted if the body managing such land is a private body or a municipality.

Dans le cas de forêts appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme qui gère ces forêts est un organisme privé ou une municipalité.
In the case of state owned forests, support may only be granted if the body managing such a forest is a private body or a municipality.

◄ Dans le cas de terres appartenant à l'État, l'aide peut uniquement être accordée si l'organisme qui gère ces terres est un organisme privé ou une municipalité.
In the case of state-owned land, support may only be granted if the body managing such land is a private body or a municipality.

On entend par "certification adéquate" une certification accordée par un organisme de certification conforme à la norme harmonisée EN 45012, et qui a été soit désigné comme tel par les autorités compétentes en matière de réception d'un État membre, soit accrédité par un organisme d'accréditation national d'un État membre et reconnu par les autorités compétentes en matière de réception de cet État membre.
"Suitable" means granted by a certification body complying with harmonised standard EN 45012, and either qualified as such by the approval authority of a Member State itself, or accredited as such by a national accreditation organisation of a Member State and recognised by that Member State's approval authority.