Traduction de «Agrégat adapté à effet rétroactif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agrégat adapté à effet rétroactif
backdated aggregate

augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]
retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]

donner un effet rétroactif à ...
make effective retroactively

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 novembre, la Commission devrait approuver le rapport sur l'incidence budgétaire de l'adaptation 2015 des rémunérations, avec effet rétroactif à compter du 1 juillet 2015 sur la rémunération du personnel de toutes les institutions de l'Union et sur les pensions.
On 26 November, the Commission is expected to approve the report on the budgetary impact of the 2015 salary update, which will have retroactive effect as from July 1, 2015 on remunerations of staff of all EU institutions and on pensions.

L'article 15, paragraphe 6, de la décision 2007/829/CE prévoit que les indemnités journalières et mensuelles des experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction de l'adaptation des traitements de base des fonctionnaires de l'Union à Bruxelles et à Luxembourg.
Article 15(6) of Decision 2007/829/EC provides that the daily and monthly allowances of national experts and military staff on secondment to the General Secretariat of the Council are to be adjusted each year without retroactive effect on the basis of the adaptation of the basic salaries of Union officials in Brussels and Luxembourg.

Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour devait se prononcer en faveur de la Commission et, si tel est le cas, dès qu'elle se sera prononcée, de présenter un projet de budget rectificatif consacré au financement, s'il y a lieu, de l'incidence de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son effet rétroactif sur les années précédentes et les éventuels intérêts de retard.
Without prejudice to Council's position in cases c-66/12, c-63/12, c-196/12 and c-453/12, they jointly request the Commission, should the Court rule in favour of the Commission and as soon as it does, to submit a draft amending budget devoted to finance, as needed, the impact of the 2011 adjustment for the institutions, including its retroactive effect on previous years and possible late interest.

62. décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
62. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

61. décide, pour toutes les institutions, sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
61. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1.7% 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

6. Les institutions procèdent, avec effet rétroactif entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision de la prochaine adaptation, à l'adaptation positive ou négative correspondante des rémunérations des fonctionnaires concernés et des pensions servies aux anciens fonctionnaires et autres ayants droit.
6. The institutions shall make the corresponding positive or negative adjustment to the remuneration and pensions of the officials, former officials and other persons concerned with retroactive effect for the period between the effective date and the date of entry into force of the decision on the next adjustment.

En conséquence, les institutions procéderont, avec effet rétroactif entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision de l'adaptation 2002, à l'ajustement positif ou négatif correspondant des rémunérations des fonctionnaires concernés et des pensions servies aux anciens fonctionnaires et autres ayants droit.
In this event the institutions shall make the corresponding positive or negative adjustment to the remuneration and pensions of the officials, former officials and other persons concerned with retroactive effect for the period between the effective date and the date of entry into force of the decision on the 2002 adjustment.

En conséquence, les institutions procéderont, avec effet rétroactif entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision de l'adaptation 2000, à l'ajustement positif ou négatif correspondant des rémunérations des fonctionnaires concernés et des pensions servies aux anciens fonctionnaires et autres ayants droit.
In this event, the institutions shall make the corresponding positive or negative adjustment to the remuneration and pensions of the officials, former officials and other persons concerned with retroactive effect for the period between the effective date and the date of entry into force of the decision on the 2000 adjustment.

En conséquence, les institutions procéderont, avec effet rétroactif entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision de l'adaptation 1999, à l'ajustement positif ou négatif correspondant des rémunérations des fonctionnaires concernés et des pensions servies aux anciens fonctionnaires et autres ayant droit.
In this event the institutions shall make the corresponding positive or negative adjustment to the remuneration and pensions of the officials, former officials and other persons concerned with retroactive effect for the period between the effective date and the date of entry into force of the decision on the 1999 adjustment.