Traduction de «Agriculture générale partiellement dominante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agriculture générale partiellement dominante
partially dominant field crops

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis que les tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur ces propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

Le 12 juin 2012, le Conseil "Agriculture et pêche" a adopté une orientation générale sur le règlement de base (doc. 11322/12) et le règlement relatif aux marchés (doc. 10415/12), tandis qu'une orientation générale partielle sur le FEAMP a été arrêtée en octobre 2012 (doc. 15458/12).
On 12 June 2012, the Agriculture and Fisheries Council agreed on a general approach for the basic regulation (11322/12) and the markets regulation (10415/12), while a partial general approach was for the EMFF was agreed in October 2012 (15458/12).

La présidence souhaiterait que le Conseil parvienne à un accord sur une orientation générale partielle concernant le FEAMP lors du Conseil "Agriculture et pêche" d'octobre prochain.
The Presidency would like the Council to reach an agreement on a partial general approach on the EMFF at the Agriculture and Fisheries Council in October this year.

92. observe en outre que la Cour des comptes a constaté que le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général de l'Agriculture ne fournissent qu'une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité des opérations;
92. Also notes that the Court of Auditors found that the Annual Activity Report and the declaration given by the Director General for Agriculture provided only partially fair assessment of financial management in relation to the regularity of payments;

95. observe en outre que la Cour des comptes a constaté que le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général de l'Agriculture ne fournissent qu'une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité des opérations;
95. Also notes that the Court of Auditors found that the Annual Activity Report and the declaration given by the Director General for Agriculture provided only partially fair assessment of financial management in relation to the regularity of payments;

Cela est justifié car la bonne pratique de l'agriculture et de la sylviculture constitue une norme généralement reconnue pour une exploitation respectueuse de la nature. Celle-ci n'est que partiellement fixée par la loi du fait qu'elle est soumise à l'évolution dans le temps.
This is justified, since good professional practice in agriculture and forestry is a generally accepted standard for land management in accordance with nature, which, because it is subject to change over time, is only partly enshrined in legislation.

5.3. D'un point de vue général, le Comité approuve aussi les objectifs partiels de la future PAC: renforcement de la compétitivité de l'agriculture commune tant au sein du marché unique que sur les marchés internationaux, garantie de la sécurité et de la qualité alimentaires pour les consommateurs, encouragement de la stabilité des revenus agricoles, intégration d'objectifs environnementaux dans la PAC, promotion d'une agriculture durable et de sources d'énergie renouvelables, création de nouvelles sources de revenus en faveur des agriculteurs et de leur famille, et simplification des règlements de l'Union.
5.3. The Committee also endorses all the specific objectives of the future CAP, namely: competitiveness of agriculture in the EU on the internal and world markets; food-safety and -quality for consumers; stable farm incomes; incorporation of environmental objectives into the CAP; sustainable agriculture and renewable sources of energy; alternative sources of income for farmers and their families; and the simplification of EU legal provisions.