Traduction de «Agissements volontaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agissements volontaires
wilful wrongdoing

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

outil de levage agissant par poussée [ appareil de levage agissant par poussée ]
jack [ lifting jack | lifting-jack | hoisting jack ]

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
protein acting in trans

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le programme d'action en matière de retour adopté par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur la communication de la Commission du 14 octobre 2002 relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, couvre toute la succession des procédures régissant dans les États membres la gestion des retours, qu'il s'agisse du retour forcé et volontaire de ressortissants de pays tiers ou des aspects centraux du rapatriement, notamment sa préparation et son suivi.
(5) The Return Action Programme of the Council on 28 November 2002, based on the Commission’s Communication of 14 October 2002 on a Community return policy on illegal residents, addresses the entire chain of action with respect to return management in Member States, covering both forced and voluntary return of third country nationals as well as the central stages of return, including preparation and follow-up.

donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires, s'agissant de leurs objectifs, de leurs priorités et de leur autonomie, et améliorer la qualité du volontariat – promouvoir le volontariat et son accès à des financements suffisants et durables: en encourageant la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs sans but lucratif dans un contexte communautaire; en encourageant les initiatives en cas de situation d'urgence humanitaire et environnementale, tant pour ce qui est de la prévention que pour ce qui est de la réponse à ces situations, en formant dûment les volontaires pour qu'ils jouent un rôle efficace dans de tels cas, et en permettant à l'activité du volontaire de s'inscrire dans la durée; le devoir de diligence que les organisations de volontaires ont envers leurs bénévoles et qui devrait prévoir une protection adéquate – assurance, mesures de santé et de sécurité – et une formation appropriée devrait être inscrit dans la législation;
2. Empower volunteer organisations with respect to their aims, priorities and autonomy and improve the quality of volunteering - To promote volunteering and volunteer organisations' access to adequate, sustainable funding: by encouraging networking, mobility, cooperation and synergies between volunteer organisations and other not-for-profit sectors in an EU context; by encouraging initiatives in human and environmental emergency situations, both in terms of preventing and dealing with them and by properly educating volunteers to deal with and effectively face urgent cases; and by making it possible to put voluntary work on a permanent footing . The duty of care that volunteer organisations owe to their volunteers should be laid down in law and should incorporate adequate protection through insurance, health and safety measures and training.

2. donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires, s'agissant de leurs objectifs, de leurs priorités et de leur autonomie, et améliorer la qualité du volontariat – promouvoir le volontariat et son accès à des financements suffisants et durables: en encourageant la mise en réseau, la mobilité, la coopération et l'établissement de synergies entre le milieu associatif bénévole et d'autres secteurs sans but lucratif dans un contexte communautaire; en encourageant les initiatives en cas de situation d'urgence humanitaire et environnementale, tant pour ce qui est de la prévention que pour ce qui est de la réponse à ces situations, en formant dûment les volontaires pour qu'ils jouent un rôle efficace dans de tels cas, et en permettant à l'activité du volontaire de s'inscrire dans la durée, le devoir de diligence que les organisations de volontaires ont envers leurs bénévoles et qui doit prévoir une protection adéquate – assurance, mesures de santé et de sécurité – et une formation appropriée devant être inscrit dans la législation;
2. Empower volunteer organisations with respect to their aims, priorities and autonomy and improve the quality of volunteering - To promote volunteering and volunteer organisations' access to adequate, sustainable funding: by encouraging networking, mobility, cooperation and synergies between volunteer organisations and other not-for-profit sectors in an EU context; by encouraging initiatives in human and environmental emergency situations, both in terms of preventing and dealing with them and by properly educating volunteers to deal with and effectively face urgent cases; and by making it possible to put voluntary work on a permanent footing. The duty of care that volunteer organisations owe to their volunteers should be laid down in law and should incorporate adequate protection through insurance, health and safety measures and training.

Il apparaît également dans le rapport que l’élaboration volontaire de rapports est à présent en voie de stabilisation et que tous les rapports volontaires ne couvrent pas la conformité des opérations le long de la chaîne d’approvisionnement, qui est l’un des mécanismes les plus importants dont nous disposons pour renforcer les normes, garantir la protection des marques des entreprises qui se comportent bien et leur permettre d’éviter les actions des entreprises qui agissent de manière irresponsable.
I also note from the report that voluntary reporting is now stabilising and that not all voluntary reports cover supply chain compliance, which is one of the most important mechanisms we have to drive up standards, to ensure brand protection for companies behaving well and to ensure that they avoid the actions of companies which behave irresponsibly.

Ces organes, qui agissent au niveau national, sont mis en place sur une base volontaire conformément à l'article 39 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
These bodies, acting at national level, shall be set up on a voluntary basis according to Article 39 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.

La Commission et les États membres organisent, sur une base volontaire, et renforcent l'échange des informations utiles à la mise en œuvre du programme au moyen des points de contact culture qui agissent en qualité d'organes de mise en œuvre au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement financier.
The Commission and Member States shall organise on a voluntary basis and reinforce the exchange of information useful for the implementation of the Programme via the cultural contact points acting as implementing bodies at national level, under the terms of Article 54(2)(c) and (3) of the Financial Regulation.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Cela dit, s’agissant de la question de savoir s’il faut mettre en place un système volontaire ou légiférer, au moment où une coordination s’engage au niveau européen, je dirais que nous pourrions opter pour un système volontaire, mais il faudra prendre des initiatives telles que le résultat final, c’est-à-dire la plus grande implication possible des entreprises, soit le même que s’il y avait une législation.
With this in mind, as regards the debate on whether this should be done on a voluntary basis or enshrined in law, I would say that, for the moment at least, as we are just starting to coordinate at European level, it really should be on a voluntary basis, but that the initiatives and endeavours made should be such that the final result, that is, the maximum number of companies involved, should be the same as if it were a statutory requirement.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.