Traduction de «Agir sans exercer de contrainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir sans exercer de contrainte
act without the exercise of duress

exercer à titre d'avocat [ agir à titre d'avocat ]
practice as a barrister

agir sans contrainte
act freely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsque le premier est en mesure, juridiquement ou dans la pratique, d'exercer une contrainte ou une influence sur le second.
For the purpose of this paragraph, one shall be deemed to control another when the former is legally or operationally in a position to exercise restraint or direction over the latter.

Une personne ou une société contrôle un acheteur lorsqu'elle est juridiquement ou dans la pratique en mesure d'exercer une contrainte ou une influence sur l'acheteur, ce qui est présumé être le cas lorsque la participation au capital atteint 25 %.
A person or company controls a buyer when the person or company is legally or operationally in a position to exercise restraint or direction over the buyer, which is presumed at a 25 % interest.

À cet égard, la Commission a constaté que 1) le fait que Time Warner/HBO continuerait de contrôler conjointement HBO Nederland n’empêcherait pas un renchérissement des prix de gros, 2) même si les deux chaînes de cinéma premium payantes offrent, par nature, un contenu (largement) complémentaire, elles exercent une pression concurrentielle significative l’une sur l’autre, et 3) la pression concurrentielle potentielle exercée par les fournisseurs de services vidéo à la demande («VoD»), tels que Netflix et RTL Videoland, n’est pas suffisante pour exercer une contrainte sur l’entité issue de la concentration, puisque les services non linéaires de ce type ne représentent pas actuellement une alternative appropriée aux chaînes de télévision premium linéaires payantes de l’entité issue de la concentration.
In this regard, the Commission found that: (i) the fact that Time Warner/HBO would still jointly control HBO Nederland does not prevent such an increase in wholesale price; (ii) although both Premium Pay TV film channels offer inherently (largely) complementary content, they exert significant competitive pressure on one another; and (iii) the potential competitive pressure exerted by providers of Video on Demand (‘VOD’) services such as Netflix and RTL's Videoland are not sufficient to constrain the merged entity, as such non-linear services do not currently constitute an adequate substitute to the merged entity's linear Premium Pay TV channels.

1. souligne qu'en période de crise, où les services sociaux de qualité sont de plus en plus sollicités, la pression qu'exercent les contraintes financières sur les autorités régionales et locales a des répercussions négatives sur la cohésion sociale, l'éducation et l'emploi durable; souligne que les autorités régionales et locales rencontrent des difficultés pour régler des problèmes tels que la pauvreté et l'exclusion sociale et, par conséquent, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;
1. Stresses that, at a time of crisis resulting in increasing demand for quality social services, pressure on regional and local authorities as a result of financial constraints is having a negative effect on social cohesion, education and sustainable employment; stresses that regional and local authorities encounter obstacles in tackling problems such as poverty and social exclusion, and therefore in achieving the Europe 2020 goals;

Ce droit peut être exercé sans contrainte, à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs pour le demandeur;
That right shall be exercisable without constraint, at reasonable intervals and without excessive delay or cost for the applicant;

La machine doit être conçue, construite et, le cas échéant, montée sur son support mobile de façon à ce que, lors de son déplacement, les oscillations incontrôlées de son centre de gravité n'affectent pas sa stabilité ou n'exercent de contraintes excessives sur sa structure.
Machinery must be designed, constructed and where appropriate placed on its mobile support in such a way as to ensure that, when moved, uncontrolled oscillations of its centre of gravity do not affect its stability or exert excessive strain on its structure.

Dans un premier temps, cette recrudescence de l'inflation était principalement le résultat de chocs des prix extérieurs (notamment l'augmentation des prix mondiaux du pétrole) et d'adaptations des impôts indirects, mais des pressions inflationnistes sous-jacentes semblent également être réapparues plus récemment dans la mesure où la croissance vigoureuse de la demande et un marché de l'emploi qui se resserre rapidement exercent des contraintes de capacité de plus en plus nettes sur l'économie.
While this was initially mainly due to external price shocks (notably higher global oil prices) and adjustments in indirect taxes, underlying inflationary pressures also appear to have picked up more recently, as buoyant demand growth and a rapidly tightening labour market are imposing increasing capacity constraints on the economy.

(f) l'auteur de l'infraction a abusé de ses fonctions ou a exercé une contrainte morale, psychologique et/ou physique.
(f) the offender has misused his or her position or engaged in moral, psychological and/or physical duress in order to commit the offence;

L'enquête officielle a conclu que la cause de l'explosion était une fissure dans la coque, sur laquelle les opérations de chargement/déchargement avaient exercé des contraintes.
The official enquiry concluded that the cause of the explosion was hull fracture caused by stressing the hull during cargo operations.