Une des distinctions importantes qui est faite dans le projet de loi—et les détails de la chose ont été amplement discutés à l'OCDE car il s'agit d'une
préoccupation bien réelle; les gens du pays en question savent qu'ils doivent donner 20 $ par an à leur facteur—se trouve au paragraphe 3(4), à la page 3, où il est question de ces paiements de «facilitation» qui sont faits pour
un «acte de nature courante qui est partie des fonctio
ns officielles de l'agent public ét ...[+++]ranger».
One of the key distinctions in the legislation—and this was discussed in detail at length in the OECD because it's a very real concern; people from this country know they have to give their mailman $20 a year—if you look at subclause 3(4) on page 3, they talk about these facilitation payments “of a routine nature that is part of the foreign public official's duties or functions”. I think that's a key.
