Traduction de «Agent principal de négociations des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent principal de négociations des contrats
senior contract officer

agent principal de négociation [ agente principale de négociation ]
senior negotiating officer

Délégation des pouvoirs - Agent/commis de négociation des contrats
Delegation of Authorities - Contracting Officer/Clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) «activités de tenue de marché»: les activités d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit, d’une entité d’un pays tiers ou d’une entreprise visée à l’article 2, paragraphe 1, point l), de la directive 2004/39/CE qui est membre d’une plate-forme de négociation ou d’un marché d’un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent par la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, et que l’entité concernée procède en tant qu’agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plate-forme de négociation ou en dehors d’une telle plate-forme, de l’une des manières suivantes:
‘market making activities’ means the activities of an investment firm, a credit institution, a third-country entity, or a firm as referred to in point (l) of Article 2(1) of Directive 2004/39/EC, which is a member of a trading venue or of a market in a third country, the legal and supervisory framework of which has been declared equivalent by the Commission pursuant to Article 17(2) where it deals as principal in a financial instrument, whether traded on or outside a trading venue, in any of the following capacities:

«activités de teneur de marché», les activités d'une entreprise d'investissement ou d'une entité d'un pays tiers ou d'une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 2, et que l'entreprise concernée procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plateforme de négociation ou en dehors d'une telle plateforme, de l'une ou l'autre des manières suivantes ou de ces deux manières:
‘market making activities ’ means the activities of an investment firm or a third-country entity or a local firm that is a member of a trading venue or of a market in a third country, whose legal and supervisory framework has been declared equivalent pursuant to Article 15(2), when it deals as principal in a financial instrument, whether traded on or outside a trading venue, in either or both of the following capacities:

1. Les articles 5, 6, 7, 8 et 12 et les restrictions ou exigences imposées en vertu des articles 16, 17, 18 et 24 ne s'appliquent pas aux activités d'une entreprise d'investissement ou d'une entité d'un pays tiers ou d'une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent conformément au paragraphe 2, et que l'entreprise concernée procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plateforme de négociation ou en dehors d'une telle plateforme, de l'une ou des deux manières suivantes:
1. Articles 5, 6, 7, 8 and 12 and any restrictions or requirements imposed under Articles 16, 17, 18 or 24 shall not apply to the activities of an investment firm, or a third country entity or a local firm that is a member of a trading venue or of a market in a third country, whose legal and supervisory framework has been declared equivalent pursuant to paragraph 2, when it deals as principal in a financial instrument, whether traded on or outside a trading venue, in either or both of the following capacities:

1. Les articles 5, 6, 7, 8 et 12 ne s'appliquent pas aux activités d'une entreprise d'investissement ou d'une entité d'un pays tiers ou d'une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent conformément au paragraphe 2, et que l'entreprise concernée procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plateforme de négociation ou en dehors d'une telle plateforme, de l'une ou des deux manières suivantes:
1. Articles 5, 6, 7, 8 and 12 shall not apply to the activities of an investment firm or a third country entity or a local firm that is a member of a trading venue or of a market in a third country, whose legal and supervisory framework has been declared equivalent pursuant to paragraph 2, when it deals as principal in a financial instrument, whether traded on or outside a trading venue, in either or both of the following capacities:

(k) "activités de teneur de marché", les activités d'une entreprise d'investissement ou d'une entité d'un pays tiers ou d'une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 2, et que l'entreprise concernée procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plateforme de négociation ou en dehors d'une telle plateforme, de l'une ou l'autre des manières suivantes ou de ces deux manières:
(k) "market making activities" means the activities of an investment firm or a third-country entity or a local firm that is a member of a trading venue or of a market in a third country, whose legal and supervisory framework has been declared equivalent pursuant to Article 15(2), when it deals as principal in a financial instrument, whether traded on or outside a trading venue, in either or both of the following capacities:

Le commettant supportant les risques commerciaux et financiers liés à la vente et à l'achat des biens ou des services contractuels, aucune des obligations imposées à l'agent en relation avec les contrats qu'il négocie et/ou conclut pour le compte du commettant ne relève de l'article 101, paragraphe 1.
Since the principal bears the commercial and financial risks related to the selling and purchasing of the contract goods and services all obligations imposed on the agent in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal fall outside Article 101(1).

la période comprise entre le 19 juillet 2002 et le 20 décembre 2002 (date de la décision du conseil d'administration de la SNCB d'approuver le principe d'une augmentation de capital d'IFB et autorisant le comité de direction de négocier le contrat cadre du 7 avril 2003),
the period between 19 July 2002 and 20 December 2002 (date of the decision by SNCB’s Management Board to approve the principle of an increase in IFB’s capital and authorising the executive committee to negotiate the framework contract of 7 April 2003),

4. constate que le guichet "aide au démarrage" du MET comprend à présent seize contrats signés par le FEI et qu'un contrat est encore en cours d'élaboration, tandis que la conclusion d'autres contrats ayant fait l'objet d'une approbation de principe a échoué au cours des négociations finales; salue l'incorporation de l'Italie, du Portugal et de l'Autriche, ce qui étend la couverture à onze États membres, et prend acte du fait que l'on devrait parvenir à une couverture complète des quinze États membres au cours de l'année 2002;
4. Notes that the ETF Start-up Facility now comprises 16 contracts signed by the EIF, with one still being processed, while other contracts approved in principle failed in final negotiations; welcomes the new inclusion of Italy, Portugal and Austria, thereby extending the coverage to eleven Member States and notes the expectation that full coverage of all fifteen Member States should be achieved during 2002;

(15) Le contrat d'agence est considéré comme un vrai contrat d'agence et par conséquent ne relève pas de l'article 81, paragraphe 1, si l'agent ne supporte pas tous les risques ou alors n'en supporte qu'une partie négligeable en ce qui concerne les contrats qu'il conclut et/ou négocie pour le compte du commettant et pour ce qui est des investissements spécifiques au marché considéré pour ce domaine d'activité.
(15) The agency agreement is considered a genuine agency agreement and consequently falls outside Article 81(1) if the agent does not bear any, or bears only insignificant, risks in relation to the contracts concluded and/or negotiated on behalf of the principal and in relation to market-specific investments for that field of activity.

(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 et l'euro; que cela signifie en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est de fournir la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques, en particulier les consommateurs, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;
(7) Whereas it is a generally accepted principle of law that the continuity of contracts and other legal instruments is not affected by the introduction of a new currency; whereas the principle of freedom of contract has to be respected; whereas the principle of continuity should be compatible with anything which parties might have agreed with reference to the introduction of the euro; whereas, in order to reinforce legal certainty and clarity, it is appropriate explicitly to confirm that the principle of continuity of contracts and other legal instruments shall apply between the former national currencies and the euro and between the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94 and the euro; whereas this implies, in particular, that in the case of fixed interest rate instruments the introduction of the euro does not alter the nominal interest rate payable by the debtor; whereas the provisions on continuity can fulfil their objective to provide legal certainty and transparency to economic agents, in particular for consumers, only if they enter into force as soon as possible;