Traduction de «Agent nommé par le lieutenant-gouverneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent nommé par le lieutenant-gouverneur
Officer Designated by the Lieutenant-Governor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. Le conseil législatif de Québec se composera de vingt-quatre membres, qui seront nommés par le lieutenant-gouverneur au nom de la Reine, par instrument sous le grand sceau de Québec, et devront, chacun, représenter l’un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada mentionnés à la présente loi; ils seront nommés à vie, à moins que la législature de Québec n’en ordonne autrement sous l’autorité de la présente loi.
72. The Legislative Council of Quebec shall be composed of Twenty-four Members, to be appointed by the Lieutenant Governor, in the Queen’s Name, by Instrument under the Great Seal of Quebec, one being appointed to represent each of the Twenty-four Electoral Divisions of Lower Canada in this Act referred to, and each holding Office for the Term of his Life, unless the Legislature of Quebec otherwise provides under the Provisions of this Act.

Parmi les autres questions qui étaient posées à la Cour suprême du Canada dans ce renvoi, auxquelles elle n'a pas répondu faute de preuves suffisantes, dans le décret du gouvernement fédéral qui avait fait le renvoi, on évoquait également la possibilité que les sénateurs soient sélectionnés par la Chambre des communes, puis nommés par le Gouverneur général ou encore sélectionnés par les assemblées législatives, puis nommés par le lieutenant-gouverneur.
Among the other questions asked of the Supreme Court of Canada in this reference, questions which it left unanswered due to a lack of sufficient evidence, and specifically in the federal government's order in council under which the reference was made, reference was also made to the possibility of senators being selected by the House of Commons, and then appointed by the Governor General, or selected by the legislative assemblies, and appointed by the Lieutenant-Governor.

Fondé en 1969 par une loi provinciale et administré par un conseil d'administration indépendant dont les membres sont nommés par le lieutenant gouverneur en conseil, le collège Holland offre aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et d'ailleurs de vastes possibilités en matière d'éducation, dans les domaines des arts appliqués et de la technologie, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes.
Established in 1969 by provincial statute, and operated by an arm's-length board of governors appointed by the Lieutenant Governor in Council, Holland College provides Islanders and others with a broad range of educational opportunities in the fields of applied arts and technology, vocational training and adult education.

La loi de l'Alberta dit ceci: «Sera nommé par le lieutenant gouverneur en conseil, sur recommandation de l'Assemblée législative, un commissaire à l'éthique qui, agissant à titre d'agent de cette dernière, s'acquittera de ces fonctions».
The province of Alberta act says: “There shall be appointed as an officer of the legislature by the lieutenant governor in council, on the recommendation of the legislative assembly, an ethics commissioner to carry out those duties and functions”.

Par « juge désigné » il faut entendre le juge de paix nommé par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, le juge du tribunal de la province ou le juge du tribunal établi en application des lois de la province.
A “designated judge” refers to a justice of the peace appointed by the lieutenant governor in council of the province, a judge of the court in the province or a judge of a court established under the laws of the province.