Vertaling van "Agent intervenant sous une identité fictive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent intervenant sous une identité fictive
officer acting under false identity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).
1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution d'aider l'État d'émission pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).
1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (covert investigations).

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).
1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity ('covert investigations').

Dans leur profil, 16 % se présentent sous une identité fictive et 27 % des jeunes âgés de 9 à 12 ans déclarent être plus âgés qu’ils ne le sont en réalité.
In their profile, 16 % use a fictitious profile and 27 % of 9 to 12 year-olds declare an older age than their real one.

5. Les États membres et la Commission veillent à ce que les fonctionnaires, les agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de la Commission, ainsi que les membres du groupe de coordination, soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que l’identité des propriétaires des stocks.
5. Member States and the Commission shall ensure that officials, agents and other persons working under Commission supervision and members of the Coordination Group may not disclose any information which has been gathered or exchanged pursuant to this Article and which, by its nature, is covered by professional secrecy, such as the identity of the owners of stocks.

Des enquêtes discrètes peuvent également être menées, par des agents intervenant sous une identité secrète ou fictive, à condition que la législation et les procédures de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent soient respectées.
Covert investigations may also be carried out by officers acting under covert or false identity, provided that the national law and procedures of the Member State where the investigations take place are complied with.

L' État membre requérant et l'État membre requis peuvent convenir de s'entraider pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).
The requesting and the requested Member State may agree to assist one another for the operation of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (covert investigations).

Un État membre peut demander l'entraide judiciaire aux autres États membres pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).
A Member State may request assistance from the other Member States in conducting investigations into crime using officers acting under covert or false identity (covert investigations).