Vertaling van "Agent en douane agréé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

agent en douane | commissionnaire en douane | courtier en douane
customs agent | customs operator

agent de réadaptation agréé
accredited rehabilition worker

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

l’optimisation du partage d’informations entre les organes publics chargés d’enquêter sur les actes de criminalité environnementale, notamment les délits impliquant des mouvements transfrontaliers de déchets, d’espèces sauvages, de bois ou de substances chimiques, y compris des formations destinées aux agents chargés du respect de la loi, aux unités chargées des enquêtes financières, aux agents des douanes, aux agents de police chargés des affaires liées à la criminalité environnementale, aux procureurs et aux magistrats.
optimising the sharing of intelligence and other information between public bodies charged with investigating environmental crime, notably crime involving cross-border movements of waste, wildlife and timber trade or chemicals, including training for enforcement officers, financial investigation units, customs officers, police officers dealing with environmental crime, prosecutors and the judiciary.

3. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur ou de son agent en douane et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier ou directement au poste d'inspection frontalier.
3. The fee referred to in point 1 is payable by the importer or his customs agent and collected at the customs office responsible for the border inspection post, or directly to the border inspection post.

4. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur ou de son agent en douane et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier ou au poste d'inspection directement.
4. The fee referred to in point 1 is payable by the importer or his customs agent and charged at the customs office responsible for the border inspection post or directly at the inspection post.

5. La redevance visée au point 2 est à la charge de l'importateur - ou de son agent en douane - et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier ou directement au poste d'inspection frontalier.
5. The fee provided for in point 2 shall be payable by the importer, or his customs agent, and collected at the customs office responsible for the border inspection post or directly at the border inspection post.

L'objectif du programme Matthaeus est donc de préparer les agents des douanes à cette échéance : - en leur dispensant une formation professionnelle complémentaire sur des sujets communautaires sous forme de séminaires pour les agents en fonction ou d'enseignement dans les écoles des douanes nationales ; - en organisant des cours de langue intensifs ; - en encourageant la mobilité des agents, sous la forme d'échanges de fonctionnaires entre administrations nationales dans le cadre de jumelages de bureaux de douane ; - en stimulant une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations concernées en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre du marché intérieur.
So the aim of the Matthaeus programme is to prepare customs staff for the changes ahead by: - offering serving officials special vocational training seminars on Community subject or laying on training courses at national customs schools; - organising intensive language courses; - encouraging mobility in the form of exchanges of officials between national administrations as part of a twinning scheme for customs offices; - fostering intensive and ongoing cooperation between customs administrations at all levels so that they are able to work together in the context of the internal market.