Vertaling van "Agent déclarant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent déclarant
reporting agent

commissionnaire en douane | courtier en douane | courtière en douane | agréé en douane | agréée en douane | commissionnaire agréé en douane | commissionnaire agréée en douane | transitaire en douane | transitaire agréé en douane | transitaire agréée en douane | agent en douane | agente en douane | agent de douane | agente de douane | déclarant en douane | déclarante en douane
customs broker | custom's house broker | custom house broker | customhouse broker | customs house agent | customs clearing agent | customs agent | goods agent

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

Déclaration (n° 27) relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre
Declaration (No 27) on disputes between the ECB and the EMI and their servants

agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]
servant (EU) [ contract agent (EU) | EC auxiliary staff | EC local staff | EC scientific staff | EC servants | EU temporary staff | servant of the European Union | servants of the European Communities | temporary agent (EU) | temporary servant (EU) ]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

agent de conservation [ agent conservateur ]
preservative [ preservative agent ]

déclaration de vote [ explication de vote ]
explanation of voting [ declaration of vote ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un tel cas, la BCN en informe la BCE et les agents déclarants, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à appliquer par les agents déclarants et se charge de collecter directement les données requises auprès des agents déclarants».
In such case, the NCB shall inform the ECB and the reporting agents accordingly, whereupon the ECB shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the reporting agents and take over the task of collecting the required data directly from the reporting agents’.

2. Si une BCN décide, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 5, que les agents déclarants sont tenues de déclarer les informations statistiques directement à la BCE, les agents déclarants transmettent ces informations à la BCE avant 18 h 00, heure d'Europe centrale, le 45e jour calendaire suivant la fin du trimestre auquel ces données se rapportent».
2. If an NCB decides pursuant to Article 3a(5) that reporting agents shall report the statistical information directly to the ECB, the reporting agents shall transmit such information to the ECB by 18.00 CET on the 45th calendar day following the end of the quarter to which the data relate’.

Les obligations de déclaration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe sont définies à l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).
The reporting obligations of [legal name of the group data reporting agent] as group data reporting agent are laid down in Article 3a of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).

Vous devez informer [nom de la BCN qui notifie] de tout changement de la raison sociale ou de la forme juridique, de toute fusion ou restructuration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], ainsi que de tout autre événement ou circonstance susceptible d'avoir une incidence sur les obligations de déclaration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], dans un délai de dix jours ouvrés BCE à compter de cet événement.
You are requested to inform [name of notifying NCB] of any change of [legal name of the group data reporting agent]'s name or legal form, merger, restructuring and any other event or circumstances that may affect [legal name of the group data reporting agent]'s reporting obligations, within 10 ECB working days of such an event.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les agents déclarants pour les données de groupe déclarent les données de groupe à la BCE si la BCN concernée décide qu'il convient que lesdits agents déclarent les informations statistiques directement à la BCE en vertu des articles 3 bis et 4 ter de l'orientation BCE/2013/7».
Without prejudice to the provisions of paragraph 1, group data reporting agents shall report group data to the ECB if the relevant NCB decides that group data reporting agents should report statistical information directly to the ECB pursuant to Articles 3a and 4b of Guideline ECB/2013/7’.

3. Si un agent déclarant fusionne avec une autre entité par constitution d'une nouvelle société, telle que cette opération est définie dans la directive 2011/35/UE, et qu'une des entités qui fusionnent était un agent déclarant, l'entité qui en résulte établit des déclarations conformément au présent règlement si elle répond à la définition d'un agent déclarant.
3. If a reporting agent merges with another entity by way of formation of a new company as defined in Directive 2011/35/EU and one of the merging entities was a reporting agent the resulting entity shall report under this Regulation if it fulfils the definition of a reporting agent.

3. Nonobstant l'obligation de déclaration précisée au paragraphe 1, une BCN peut décider que des agents déclarants, sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, qui résident dans l'État membre de la BCN, déclarent à la BCE les informations statistiques précisées aux annexes I, II, III. La BCN informe la BCE et les agents déclarants en conséquence, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à respecter par les agents déclarants et se charge de collecter les données requises directement auprès des agents déclarants.
3. Notwithstanding the reporting requirement specified in paragraph 1, an NCB may decide that reporting agents selected pursuant to Article 2(2), (3) and (4) resident in the Member State of the NCB shall report the statistical information specified in Annexes I, II, III to the ECB. The NCB shall inform the ECB and the reporting agents accordingly, whereupon the ECB shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the reporting agents and take over the task of collecting the required data directly from the reporting agents.

1. La population déclarante effective se compose des IFM résidant dans la zone euro, prises dans la population déclarante de référence, que le conseil des gouverneurs identifie comme étant des agents déclarants conformément au paragraphe 2 ou 3, selon le cas, ou bien des IFM identifiées comme étant des agents déclarants eu égard aux critères énoncés au paragraphe 4, et qui ont été informées de leurs obligations de déclaration conformément au paragraphe 5 (ci-après les «agents déclarants»).
1. The actual reporting population shall consist of the euro area resident MFIs from the reference reporting population that are identified by the Governing Council as reporting agents pursuant to paragraph 2 or 3, as applicable, or MFIs identified as reporting agents pursuant to paragraph 4 on the basis of the criteria stated therein, and that are notified of their reporting obligations pursuant to paragraph 5 (hereinafter ‘reporting agents’).

Par conséquent, si, par suite des décisions prises par le conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe 2 ou 3, moins de trois IFM sont sélectionnées dans un État membre particulier de la zone euro, la population déclarante effective comprendra aussi d'autres IFM de cet État membre que la BCN concernée considère comme représentatives (ci-après les «agents déclarants représentatifs»), de sorte qu'au moins trois agents déclarants soient identifiés comme des agents déclarants pour cet État membre de la zone euro.
Accordingly, if on the basis of Governing Council decisions taken pursuant to paragraph 2 or paragraph 3, fewer than three MFIs are selected in a particular euro area Member State, the actual reporting population will also comprise other MFIs from that euro area Member State which are deemed representative by the relevant NCB (hereinafter ‘representative reporting agents’), so that at minimum three reporting agents are identified as reporting agents for that euro area Member State.

* Agents déclarants: dans le cadre des obligations de déclaration statistique à la BCE, tout membre de la population de référence présentée ci-dessus peut être agent déclarant (c’est-à-dire être soumis à des obligations de déclaration) en fonction des circonstances.
* Reporting agents: under the ECB’s reporting requirements, any or all of this reference reporting population can be reporting agents (i.e. they are required to report) depending on the circumstances.