Traduction de «Agent des griefs au premier palier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des griefs au premier palier
first level grievance officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le directeur du pénitencier veille à ce que soit établi un plan en vue d’aider le délinquant désigné plaignant quérulent à rompre le cycle des plaintes et des griefs de premier palier.
The institutional head shall ensure that a plan is developed to assist any offender who has been designated as a vexatious complainant to break the cycle of complaints and first-level grievances.

78 (1) L’agent négociateur peut présenter un grief collectif au premier palier de la procédure applicable aux griefs collectifs au plus tard trente-cinq jours après le jour où les fonctionnaires s’estimant lésés ont eu connaissance de l’action, de l’omission ou de la situation ayant donné lieu au grief collectif ou après le jour où ils en ont été avisés, le premier en date étant à retenir.
78 (1) A bargaining agent may present a group grievance at the first level of the group grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the aggrieved employees received notification and the day on which they had knowledge of any act, omission or other matter giving rise to the group grievance.

64. L’employé peut présenter un grief, autre que celui visé à l’alinéa 62(1)b), à un palier supérieur au premier palier de la procédure applicable aux griefs :
64. An employee may present a grievance, other than a grievance presented under paragraph 62(1)(b), at a level higher than the first level in the grievance process, not later than

73. Le fonctionnaire peut présenter un grief, autre que celui visé aux alinéas 71(1)b) ou 71(2)b), à un palier supérieur au premier palier de la procédure applicable aux griefs :
73. An employee may present a grievance, other than a grievance under paragraph 71(1)(b) or 71(2)(b), at a level higher than the first level in the grievance process,

Le premier grief concerne le refus du Conseil d'adopter l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents, telle que proposée par la Commission le 24 novembre 2011, en violation de la méthode qui régit cette adaptation pendant une période de huit ans se terminant le 31 décembre 2012.
The first ground of complaint concerns the Council’s refusal to adopt the adjustment of the remuneration and pensions of officials and other servants, as proposed by the Commission on 24 November 2011, thereby infringing the method governing that adjustment for a period of eight years ending on 31 December 2012.

D'autre part, la possibilité de voies de recours, offerte à tout fonctionnaire et agent, selon les modalités de l'article 90 du statut, et celle également d'une action en référé devant le Tribunal de première instance, visent à assurer le contrôle de la légalité des actes faisant grief et, notamment, le plein respect des droits fondamentaux des personnes.
And the possibility of appeals by officials and other servants as provided by Article 90 of the Staff Regulations and of an action in summary proceedings before the Court of First Instance provide facilities for reviewing the legality of measures adversely affecting them and, in particular, full respect for fundamental human rights.