Traduction de «Agent de défense des barrages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de défense des barrages
boom defence officer

base service agent de défense des barrages
boom defence base department officer

service de défense des barrages
boom defense department

barrage anti-tempête | ouvrage de défense contre la marée de tempête | ouvrage de défense contre les ondes de tempête
flood barrier | storm-surge barrier | tidal barrier

défense contre les agents chimiques
chemical defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.
3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.

Décision 2004/676/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au statut des agents de l'Agence européenne de défense (JO L 310 du 7.10.2004, p. 9).
Council Decision 2004/676/EC of 24 September 2004 concerning the Staff Regulations of the European Defence Agency (OJ L 310, 7.10.2004, p. 9).

19. est extrêmement préoccupé par les tensions et l'instabilité qui règnent au nord du pays et condamne fermement les violences inacceptables à l'encontre de la KFOR et des autorités kosovares, qui ont déjà fait des morts et des blessés dans la région; encourage les efforts pour rétablir l'état de droit dans la région en intensifiant la lutte contre la criminalité organisée et en s'attaquant aux organisations criminelles qui se servent de cette région comme refuge et qui échappent au contrôle de toute autorité; appelle de ses vœux la levée rapide et complète de tous les barrages routiers empêchant la libre circulation des personnes et des biens, et à garantir l'accès des représentants de la communauté internationale et des agents des douanes du Kosovo aux postes-frontières; accueille favorablement la déclaration du président de Serbie à cet égard; invite le gouvernement serbe à dissoudre les structures parallèles en place sur le territoire du Kosovo;
19. Is deeply concerned about the unstable and tense situation in the north, and strongly condemns unacceptable violence towards KFOR and Kosovo authorities in the area, leading to loss of life and injuries; calls for efforts to restore the rule of law in this area by intensifying the fight against organized crime and the criminal structures using this area as a safe heaven, out of control of any authority; calls for swift and complete removal of all the road blocks and for ensuring free movement of people and goods, including access to crossing points for the international community and for Kosovo customs officers, and welcomes the statement of the President of Serbia in this regard; calls on the Serbian Government to dissolve parallel structures operating on the territory of Kosovo;

17. est extrêmement préoccupé par les tensions et l'instabilité qui règnent au nord du pays et condamne fermement les violences inacceptables à l'encontre de la KFOR et des autorités kosovares, qui ont déjà fait des morts et des blessés dans la région; encourage les efforts pour rétablir l'état de droit dans la région en intensifiant la lutte contre la criminalité organisée et en s'attaquant aux organisations criminelles qui se servent de cette région comme refuge et qui échappent au contrôle de toute autorité; appelle de ses vœux la levée rapide et complète de tous les barrages routiers empêchant la libre circulation des personnes et des biens, et à garantir l'accès des représentants de la communauté internationale et des agents des douanes du Kosovo aux postes-frontières; accueille favorablement la déclaration du président de Serbie à cet égard; invite le gouvernement serbe à dissoudre les structures parallèles en place sur le territoire du Kosovo;
17. Is deeply concerned about the unstable and tense situation in the north, and strongly condemns unacceptable violence towards KFOR and Kosovo authorities in the area, leading to loss of life and injuries; calls for efforts to restore the rule of law in this area by intensifying the fight against organized crime and the criminal structures using this area as a safe heaven, out of control of any authority; calls for swift and complete removal of all the road blocks and for ensuring free movement of people and goods, including access to crossing points for the international community and for Kosovo customs officers, and welcomes the statement of the President of Serbia in this regard; calls on the Serbian Government to dissolve parallel structures operating on the territory of Kosovo;

Décision 2004/676/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au statut des agents de l’Agence européenne de défense (JO L 310 du 7.10.2004, p. 9).
Council Decision 2004/676/EC of 24 September 2004 concerning the Staff Regulations of the European Defence Agency (OJ L 310, 7.10.2004, p. 9).

«Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense»
(Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Contract for an indefinite period — Dismissal — Statement of reasons — Manifest error of assessment — Rights of defence)

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 7 juillet 2011.Pavlos Longinidis contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense.Affaire T‑283/08 P.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 7 July 2011.Pavlos Longinidis v European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop).Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Contract for an indefinite period — Dismissal — Statement of reasons — Manifest error of assessment — Rights of defence.Case T‑283/08 P.

6. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;
6. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law, which was adopted in view of the renewed and ongoing campaign of intimidation, violence and terrorism by the PKK; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and narrow definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation of law enforcement agents to use fire-arms;

5. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en oeuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;
5. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and restricted definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation for law enforcement agents to use fire-arms;