Vertaling van "Agent de classification - Pouvoirs non délégués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de classification - Pouvoirs non délégués
Classification Officer, Non-Delegated Actions

fondé de pouvoirs délégués de classification et de désignation [ fondée de pouvoirs délégués de classification et de désignation ]
delegated classification and designation authority

agent | délégué | fondé de pouvoir | mandataire
attorney in fact | private attorney | proxy | proxy holder | proxyholder

Rapport sur le contrôle des pouvoirs délégués de classification du groupe EX
Delegated EX Group Classification Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jacques Girard: Si l'agent officiel a le pouvoir de déléguer son pouvoir d'accepter des contributions, il pourra, par exemple, le déléguer au candidat qui pourra recevoir des contributions et s'assurer que les contributions sont versées au compte de banque.
Mr. Jacques Girard: If the official agent has the power to delegate his power to accept contributions, he could, for example, delegate that to the candidate who could receive contributions and make sure that the contributions are deposited in the bank account.

Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST et AST/SC, à l'exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d'engagement des autres agents.
The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of Employment and the application of the Staff Regulations to officials in the AST and AST/SC function groups, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.

Elle indique, dans ses règles administratives internes, les agents auxquels elle délègue ces tâches, l'étendue des pouvoirs délégués, et si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.
It shall indicate, in its internal administrative rules, the staff to whom it delegates those duties, the scope of the powers delegated and whether the persons to whom those powers are delegated may subdelegate them.

Elle inclut également l'administration des pouvoirs délégués relativement à 82 ministères et organismes, ainsi que l'administration des pouvoirs non délégués, notamment le système de priorités et le régime des activités politiques.
It also includes administering delegated authorities for 82 departments and agencies, as well as administering non-delegated authorities such as the priority system and political activities regime.

Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l’application du régime applicable aux autres agents ainsi que l’application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents.
The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of employment of other servants and the application of the Staff Regulations to officials in the AST function group, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.

Cependant, les agents de quarantaine et les autres intervenants autorisés auxquels des pouvoirs sont délégués en vertu de la Loi sur la quarantaine peuvent s'en prévaloir s'il y a lieu, selon leur jugement.
However, the quarantine officers and those other people delegated with authorities under the Quarantine Act can use the powers of the act if and when they're required.

Chaque institution détermine dans ses règles administratives internes les agents de niveau approprié auxquels elle délègue, dans le respect des conditions prévues dans son règlement intérieur, des fonctions d'ordonnateur, l'étendue des pouvoirs délégués, ainsi que la possibilité pour les bénéficiaires de cette délégation de subdéléguer leurs pouvoirs».
Each institution shall lay down in its internal administrative rules the staff of an appropriate level to whom it delegates in compliance with the conditions in its rules of procedure the duties of the authorising officer, the scope of the powers delegated and the possibility for the persons to whom these powers are delegated to subdelegate them’.

Il peut également déléguer à l'agent mandataire les pouvoirs d'assignation ci- dessus mentionnés.
He can also delegate to the agent the subpoena powers mentioned above.

L’article 9 confère au président de l’ASFC le pouvoir de déléguer à toute personne les attributions qu’il est lui-même autorisé à exercer et de désigner toute personne comme agent au sens de la Loi sur les douanes, comme inspecteur des plantes ou des aliments en vertu d’un certain nombre de lois telles que la Loi sur l’inspection des viandes, ou comme agent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Clause 9 furnishes the President of the CBSA with the power to delegate his or her powers and to designate any person as an officer under the Customs Act, a plant or food inspector under a number of statutes such as the Meat Inspection Act, or an officer under the Immigration and Refugee Protection Act.

Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, au directeur général qui remplace ce dernier, tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires des catégories B, C, D, à l'exception, toutefois, des pouvoirs qui lui sont conférés pour la nomination et la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et pour l'engagement des autres agents.
The Secretary-General is authorised to delegate his powers, in whole or in part, to the Director-General of Administration or, failing him, to the Director-General acting in his place, for the application of the Conditions of Employment of Other Servants and the application of the Staff Regulations to officials in Categories B, C and D, except, however, those powers which are conferred on him in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.