Traduction de «Agence nationale de collecte des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agence nationale de collecte des recettes
National Revenue Agency | NRA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'un des problèmes existant en l'espèce soit la nécessité de renforcer la collecte de données, le taux de recouvrement auquel est parvenue l'Agence nationale de l'administration fiscale (ANAF) dans l'exécution des décisions de justice est estimé à 5 à 15 % seulement des avoirs ayant fait l'objet d'une décision judiciaire.
Though one of the problems in this area is the need to improve data-gathering, the recovery rate secured by the National Agency for Fiscal Administration (ANAF) in the execution of court decisions is estimated at only 5-15% of the assets subject to a court order.

Il convient que l'Agence facilite la coopération entre les autorités nationales de sécurité, les organismes nationaux d'enquête et les organismes représentatifs du secteur ferroviaire actifs à l'échelon de l'Union afin de promouvoir les bonnes pratiques, l'échange d'informations pertinentes et la collecte de données liées aux chemins de fer, et de suivre l'ensemble des performances de sécurité du système ferroviaire de l'Union.
The Agency should facilitate cooperation between the national safety authorities, the national investigating bodies and representative bodies from the railway sector acting at Union level in order to promote good practice, the exchange of relevant information and the collection of railway-related data, and to monitor the overall safety performance of the Union rail system.

La collecte de données par l'agence est sans préjudice du droit des autorités nationales à collecter des données supplémentaires à des fins nationales.
The collection of data by the Agency is without prejudice to the right of national authorities to collect additional data for national purposes.

Cette distribution devrait être confiée à des sociétés de gestion collective et les réglementations nationales sur les recettes non distribuables pourraient être appliquées.
Such distribution should be entrusted to collecting societies and national rules on non-distributable revenue may be applied.

Lorsque la distribution de ces sommes est confiée à des sociétés de gestion collective, la réglementation nationale sur les recettes non distribuables peut être appliquée.
When the distribution of those monies is entrusted to collecting societies, national rules on non-distributable revenues may be applied.

1. Afin d'assurer la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables, l'Agence, en s'appuyant sur les compétences de divers organisations et organes dans chaque État membre et en tenant compte de la nécessité de faire participer les autorités nationales à la collecte des données:
1. In order to ensure the provision of objective, reliable and comparable information, the Agency shall, drawing on the expertise of a variety of organisations and bodies in each Member State and taking account of the need to involve national authorities in the collection of data:

Toutefois, le pays doit consolider son administration fiscale en mettant en place l'agence nationale de collecte des recettes ainsi qu'en renforçant la perception des taxes et des contrôles.
Nevertheless it had to consolidate its tax administration by putting in place the national revenue collection office and by reinforcing tax collection and inspection.

Grâce à la loi sur l'agence de collecte des recettes adoptée en novembre 2002, la Bulgarie est sur la voie d'un nouveau système de perception des recettes.
With the law on the National Revenue Agency adopted in November 2002, Bulgaria was on the way to a new system of revenue collection.

En ce qui concerne les capacités administratives, le processus de transfert de la gestion des affaires fiscales de l'administration générale des impôts à l'agence de collecte des recettes s'est poursuivi au cours de la période de référence.
Bulgaria continued the transfer of taxation matters from the General Tax Administration (GTD) to the National Revenue Agency (NRA) during the reporting period as part of its work on administrative capacity.

L'Agence nationale pour l'administration fiscale (NAFA) est, désormais, quasiment la seule responsable du recouvrement de l'ensemble des recettes destinées au budget consolidé de l'État.
The National Agency for Fiscal Administration (NAFA) is now almost solely responsible for the collection of all revenues for the consolidated state budget.