Vertaling van "Agence des paiements agricoles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agence des paiements agricoles | AGEA [Abbr.]
Agricultural Payments Agency | AGEA [Abbr.]

agence de paiement du FEOGA-Garantie
EAFFG Guarantee Section payment agency

Agence du marché agricole
Agricultural Market Agency

Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]
Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]

Programme de paiements relatifs au revenu agricole
Farm Income Payment Program [ FIPP | FIP Program ]

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles concernant le paiement des produits agricoles
An Act to amend the Farm Products Marketing Act with respect to the payment of farm products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;
8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72 %) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational and administrative positions; acknowledges that the Agency had implemented improved financial circuits from April 2012 with an aim to reduce payment delays to the minimum and calls on the Agency to inform the discharge authority if that had led to expected results;

A. considérant que la Commission n'a pas encore su mettre en œuvre le plan d'action détaillé visant à quantifier, identifier ou expliquer l'utilisation du montant des intérêts et pénalités effectivement versées aux agences de paiement agricoles, comme demandé par le Parlement dans la résolution précitée sur la décharge 2001 paragraphes 39 à 43,
A. whereas the Commission has still not implemented the detailed action plan for quantifying, identifying and explaining the use of the sums actually paid in interest and penalty fees to the agricultural payment agencies, as Parliament called for in paragraphs 39 to 43 of its above mentioned resolution on the discharge for 2001,

Le 10 octobre dernier, la Commission a informé la Roumanie qu'elle s'exposait à une réduction provisoire de 25 % des paiements agricoles communautaires si elle ne parvenait pas à remédier à certaines carences graves de son système de gestion et de contrôle financier avant que soient effectués les paiements en faveur des agriculteurs (l'exercice de paiement débute le 1 décembre 2007).
On 10 October, the Commission informed Romania that it faced a provisional 25 percent cut in EU farm payments unless it could reverse certain serious shortcomings in its administration and financial control system before payments to farmers took place (payment year begins 1 December 2007).

La Commission européenne s'est félicitée aujourd'hui des progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en place des contrôles nécessaires en matière de dépenses agricoles, mais elle lui a demandé de poursuivre les améliorations de ses systèmes informatiques afin d'éviter une réduction provisoire à hauteur de 25 % des paiements agricoles communautaires.
The European Commission today welcomed progress made in Romania in putting in place the necessary controls over agricultural spending, but asked Romania to make further improvements to its IT systems to avoid a provisional 25 percent cut in EU farm payments.

Paiements agricoles: la Commission demande à la Roumanie de poursuivre les améliorations de son système de contrôle
Farm payments: Commission asks Romania to make further improvements to control system

- La confusion entre fonction d'évaluation de projet, fonction de paiement, fonction d'audit, fonction de jugement et de pénalisation administrative et fonction de récupération des fonds par un seul organisme - lequel peut même avoir un statut bancaire, comme c'est le cas de l'agence de paiements structurelle agricole au Portugal - autorise une situation non transparente, met en cause le respect des droits du citoyen et du contribuable européen; il est aussi à l'origine des graves disfonctionnements observés;
- There is a confusion between functions (project evaluation, payment, auditing, administrative judgment and penalisation, and recovery of funds by a single body - which may even have bank status, as in the case of the agricultural structural payments agency in Portugal). This tends to legitimate non-transparency, jeopardise the rights of Europe’s citizens and taxpayers, and provoke the type of grave dysfunctioning which we have observed;

Ce paiement agricole unique sera soumis, comme tous les paiements directs prévus pour la PAC, aux normes réglementaires européennes environnementales et de sécurité alimentaire, grâce à l'écoconditionnalité et aux règles de bonnes pratiques agricole et environnementale, de même qu'il sera soumis aux mécanismes de modulation et de discipline financière récemment mis au point.
They make these payments subject, as is the case with all CAP direct payments, to the same statutory EU environmental and food safety standards, through cross-compliance, and rules of good agricultural and environmental practice,as well as to the modulation and financial discipline mechanisms.

LA COMMISSION SUSPEND LES PAIEMENTS AGRICOLES AU PROFIT DE L'ITALIE, DE L'ESPAGNE ET DE LA GRÈCE EN RAISON DU NON PAIEMENT DES PRÉLÈVEMENTS LAITIERS.
Commission withholds agricultural payments to Italy, Spain and Greece due to non payment of milk levies.