Vertaling van "Agence de paiement du FEOGA-Garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence de paiement du FEOGA-Garantie
EAFFG Guarantee Section payment agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, quatre Etats membres bénéficiaient de 64% des paiements du FEOGA Garantie, à savoir la France (22%), l'Espagne (15%), l'Allemagne (14%) et l'Italie (13%).
In 2001, 4 Member States received 64% of payments from the EAGGF Guarantee, namely, France (22%), Spain (15%), Germany (14%) and Italy (13%).

Le système de gestion adopté par la Commission dans sa communication était conforme à la fois aux principes du FEOGA/Garantie et aux dispositions pertinentes du règlement financier relatives aux aides extérieures, ainsi qu'aux principes régissant le système de programmation et de paiement des Fonds structurels.
The management system agreed by the Commission in the Communication was in line both with the principles of EAGGF-Guarantee and the relevant external aid provisions of the Financial Regulation, as well as the appropriate rules reflecting the programming and payments system of the Structural Funds.

Il ne devrait être fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or claims under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed by this Regulation, should be granted to the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or to any person or entity claiming through it or for its benefit.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris les demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentées par des personnes ou entités énumérées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Il n’est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes ou entités, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision».
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

Lorsque, conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, du règlement (CE) no 1290/2005, des paiements jusqu’au 31 décembre 2006 du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», sont envisagés par un État membre dans le cadre des programmes de développement rural de la période 2000-2006, cet État membre en fait la demande à la Commission en présentant les justifications correspondantes, au plus tard le 1er juillet 2006.
Where a Member State plans payments by the Guarantee Section of the European Agricultural and Guidance Fund (EAGGF) until 31 December 2006 under the second sentence of Article 39(1)(a) of Regulation (EC) No 1290/2005 for rural development programmes in the programming period 2000-2006, that Member State shall submit a request to the Commission by 1 July 2006 at the latest, providing the relevant justification.

Il convient de fixer une date pour les derniers paiements des programmes de développement rural approuvés pour la période 2000-2006 et financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (ci-après dénommé «FEOGA»), section «Garantie».
A date should be set for the last payments for the approved rural development programmes for the period 2000 to 2006 financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section.

- des règles communes en matière de paiements directs au titre des régimes de soutien des revenus relevant de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) n° 1257/1999,
- common rules on direct payments under income support schemes in the framework of the common agricultural policy which are financed by the "Guarantee" Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), except those provided for under Regulation (EC) No 1257/1999.