Vertaling van "Afférent à la juridiction provinciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afférent à la juridiction provinciale
related to provincial jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que les clubs de tir relèvent de la juridiction provinciale et que donc la loi fédérale entrerait en conflit avec la juridiction provinciale.
What you are telling us is that shooting clubs are under provincial jurisdiction and that federal law therefore conflicts with provincial jurisdiction.

«instance de recours»: une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires , les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou les jugements y afférents, que cette juridiction soit compétente ou non pour constater une infraction au droit de la concurrence ;
‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or judgments pronouncing on it, irrespective of whether that court has the power to find an infringement of competition law ;

La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements for the system of patent protection in the Union.

– la protection du droit à la vie privée des citoyens et la résolution des questions afférant à la juridiction compétente et à la législation applicable afin d’agir là où se pose le litige (étant donné que la convention Rome II exclut expressément les conflits en matière extracontractuelle liés au droit à la vie privée),
– protection of citizens’ right to privacy and resolution of questions as to who has jurisdiction and which law is applicable in deciding where cases are heard (given that the Rome II agreement expressly excludes non-contractual conflicts connected with the right to privacy),

E. considérant que selon les normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme, telles celles contenues dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les instruments y afférents, et notamment dans la convention européenne des droits de l'homme, les États membres sont soumis à l'obligation d'assurer que toute personne sous leur juridiction jouisse des droits fondamentaux accordés au niveau international, y compris l'interdiction de tout transfert là où existe le risque de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
E. whereas, according to international human rights standards, such as those laid down in the United Nations (UN) Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and its related instruments, and in particular in the ECHR, the Member States are under an obligation to ensure that any person under their jurisdiction enjoys the fundamental rights granted at international level, including the prohibition of transfers where there is a risk of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment,

Je sais que c'est une création du premier ministre et je connais aussi le respect qu'il a pour les juridictions provinciales, entre autres au Québec, mais comment tout cela s'intègre-t-il, par exemple, dans la sécurité publique, qui est de juridiction provinciale au Québec?
I know it's a creation of the Prime Minister, and I also know how much he respects provincial jurisdictions, including Quebec's, but how does this fit, for example, in public security, which is of provincial jurisdiction in Quebec?

Il est alors en territoire de juridiction québécoise, car le bord de l'eau est de juridiction provinciale. Mais au moment où il met la chaloupe à l'eau, il change de juridiction, car son embarcation se trouve maintenant sur de l'eau qui est de juridiction fédérale.
However, the moment he launches his boat he changes jurisdiction because his boat is now on water, which comes under federal jurisdiction.

Le premier malentendu réside dans la croyance selon laquelle la Charte européenne remplacera les garanties nationales en matière de protection des droits fondamentaux. Comme si les individus allaient désormais devoir s’adresser à l’Union européenne ou à la Cour de justice européenne et non plus à leurs propres autorités et juridictions. Et comme si les droits fondamentaux afférents au travail, au logement, à la sécurité sociale relèveraient subitement de la compétences des instances européennes.
The first misconception is that the EU charter will replace national guarantees for fundamental rights protection, as if, in future, individuals would need to call on the European Union and the European Court rather than their own authorities and courts, and as if fundamental rights on work, housing or social security would all of a sudden become European matters. This is not the case at all.

Mais quand même, je ne pouvais m'empêcher de vous dire que certaines solutions que vous avez apportées sont uniquement de juridiction provinciale et que ce serait s'immiscer dans les juridictions provinciales que de changer l'immatriculation de façon unilatérale comme vous le proposez.
Nevertheless, I couldn't stop myself from saying that some of the solutions that you have proposed deal with matters of exclusive provincial jurisdiction, for example, we would be meddling in an area of provincial jurisdiction if we were to unilaterally change licence plates, as you have proposed.