Vertaling van "Affranchissement des œuvres musicales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affranchissement des œuvres musicales
music copyright clearance

service de distribution d'œuvres musicales en ligne [ cyberservice de distribution musicale ]
on-line music-distribution service [ online music distribution service ]

La reproduction mécanique des œuvres musicales au Canada
The Mechanical Reproduction of Musical Works in Canada

œuvre musicale
musical work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles concèdent des licences pour le compte de ceux-ci aux utilisateurs d’œuvres musicales, contrôlent et détectent toute utilisation non autorisée de ces licences et perçoivent et distribuent aux titulaires de droits les revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres musicales.
They grant licences on their behalf to users of musical works, monitor and detect these licences' unauthorised use, and collect and distribute to rightholders the revenue derived from the exploitation of their musical works.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

2. L’organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, conformément à l’article 31, le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l’autorisation des titulaires de droits.
2. The collective management organisation shall provide rightholders whose musical works are included in its own music repertoire and rightholders who have entrusted the management of their online rights in musical works to it in accordance with Article 31 with the means of submitting to it in electronic form information concerning their musical works, their rights in those works and the territories in respect of which the rightholders authorise the organisation.

Les mêmes règles devraient s’appliquer à l’octroi de telles licences pour toutes les œuvres musicales, y compris les œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles.
The same rules should apply to such licensing for all musical works, including musical works incorporated in audiovisual works.

En tant que société de gestion collective des droits d’auteur, OSA détient le droit exclusif en République tchèque de percevoir, au nom des auteurs, des redevances pour l’utilisation de leurs œuvres musicales.
OSA, a copyright collecting society, holds the exclusive right in the Czech Republic to collect fees, on behalf of authors, for the use of their musical works.

Un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur
A spa which transmits protected musical works to its guests by means of devices located in their bedrooms must pay copyright fees

Pendant l'enquête de phase I, les parties se sont engagées à céder les droits mondiaux liés aux œuvres contenues dans quatre catalogues - à savoir Virgin UK, Virgin Europe, Virgin US, et Famous Music UK- et aux œuvres musicales récentes et à venir de 12 auteurs anglo-américains contemporains dont certains ont des obligations de production envers les parties.
During the first-phase review, the parties submitted commitments to divest the worldwide rights in relation to works included in four catalogues - namely Virgin UK, Virgin Europe, Virgin US, and Famous Music UK - and to the recent and future musical works of 12 contemporary Anglo-American authors, some of whom have future delivery obligations towards the parties.

«œuvres musicales» signifie toute œuvre musicale ou autre objet protégé;
‘musical works’ means any musical work or other protected subject matter;

Les autres catégories de droits sont le droit de communication au public d’œuvres musicales, le droit à une rémunération équitable pour la communication au public d’autres objets protégés et le droit exclusif de mettre à disposition une œuvre musicale ou d’autres objets protégés.
Other categories of rights are the right of communication to the public of musical works, the right to equitable remuneration for the communication to the public of other subject matter and the exclusive right of making available a musical work or other subject matter.

Il a trait à la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, par exemple d’écrits et de programmes d’ordinateur, de bases de données originales, d’œuvres musicales, d’œuvres audiovisuelles, d’œuvres d’art et de photographies.
The WCT deals with protection for authors of literary and artistic works, such as writings and computer programs, original databases, musical works, audiovisual works, works of fine art and photographs.